AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200931
28 juin 2018
28 juin 2018
______ Audience publique du 28 juin 2018 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 931 F-D Pourvoi n° Y 17-14.924 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
Source officiellePage 26 sur 741
soc
613723c8cd5801467740e13b
26 juin 2001
26 juin 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Miko, société anonyme dont le siège social est ..., en cassation
Source officielle