NE CONSTITUAIENT QUE DE SIMPLES PROPOSITIONS ET NON UNE MODIFICATION UNILATERALE DU CONTRAT DE TRAVAIL PAR L'EMPLOYEUR, DE TELLE SORTE QUE X...

PRETENTION DE L'EMPLOYEUR DE DEPLACER SON LIEU DE TRAVAIL DE COLMAR A STRASBOURG, CE QUI ENTRAINAIT POUR ELLE LA CHARGE D'UN VOYAGE JOURNALIER DE 130 KILOMETRES ET DE REPAS AU RESTAURANT, COMPORTAIT UNE MODIFICATION

L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT LORS DE SA SENTENCE PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ET DONT L'AUTORITE S'IMPOSAIT A ELLE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ATTITUDE DU SALARIE ETAIT DIRECTEMENT CAUSEE PAR LA MODIFICATION

RUPTURE DU CONTRAT AVANT SON TERME ETAIT JUSTIFIEE PAR LE FAIT QUE FUSTRAN N'EFFECTUAIT AUCUN TRAVAIL, ALORS QUE, D'UNE PART, LE DEFAUT DE PROTESTATION NE SAURAIT CONSTITUER UNE ACCEPTATION D'UNE MODIFICATION

avril 2002, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur motifs pris du non-respect par ce dernier de ses obligations "et notamment depuis janvier 2002 de la modification

chantier de Paluel, et sa mutation à Nantes n'avait été décidée que pour provoquer son refus et se séparer du salarié tout en donnant une justification apparente à cette rupture ; que, dès lors, la modification

invoquaient, et sans répondre aux conclusions des époux Y... qui niaient qu'un forfait, même partiel, ait pu être convenu en l'absence de fixation d'un prix global et invariable et en raison des modifications

tarification sanitaire et sociale de Paris de condamner le département de l'Essonne à lui verser la somme de 82 524,64 euros avec intérêts au taux légal en raison du préjudice subi du fait de la modification

Le 28 mai 2021, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Caen aux fins d'obtenir paiement d'une indemnité pour modification unilatérale du contrat de travail et de dommages et intérêts pour licenciement

Son contrat de travail a été modifié de façon unilatérale, la modification intervenant juste après sa désignation.

modifié unilatéralement le contrat sans son accord, M.

Considérant que Monsieur [E] [H] expose que la résiliation du contrat de travail est justifiée par le non paiement du salaire constitué par les commissions dues sur les exercices 2004 et 2005, par une modification

Elle allègue, tout d'abord, de modifications unilatérales et substantielles des conditions contractuelles.

unilatéralement par l'employeur, il appartient aux juges du fond de rechercher si les modifications imposées étaient justifiées par l'intérêt de l'entreprise; que dès lors, la cour d'appel, qui a constaté

Boschat de ses demandes concernant les BFA 2006 et 2007, que la société Ferco avait pu unilatéralement déduire d'une augmentation du tarif général de ses produits en 2004, une modification unilatérale

Elle soutient en conséquence sur la base des pièces qu'elle verse aux débats qu'il s'agit d'une modification unilatérale du contrat de travail par l'employeur, qui ne lui a adressé l'avenant au contrat

La SAS SERVICE CORRESPONDANCES BAGAGES réfute toute modification unilatérale du contrat de travail, indiquant que la prime d'ancienneté doit s'analyser en une majoration d'ancienneté qui n'a, par conséquent

La prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par [D] [J] est fondée, d'une part, sur la modification unilatérale de son contrat de travail, et, d'autre, part, sur des conditions de travail inacceptables