subséquent de l'intéressement ne sont des éléments contractuels ne pouvant être modifiés qu'avec l'accord du salarié ; qu'en l'espèce, le contrat de travail de directeur de magasin conclu par Mme X...

[O] en sollicitant reconventionnellement des indemnités avec compensation, le prononcé de la déchéance du droit aux intérêts contractuels ainsi que des délais de paiement.

Le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée ; le juge des référés fixe discrétionnairement à l’intérieur de cette limite

Aucune augmentation n'est intervenue lors du renouvellement sollicité par le précédent locataire en 2009 et la seule augmentation contractuellement fixée par les parties date de 1994.

l'une des parties pourra obliger l'autre à s'exécuter » ; que la société Richard immobilier faisait valoir qu'elle n'avait aucune obligation de mettre en demeure les acquéreurs à l'issue des délais fixés

Ajalbert et les époux Z... à verser aux époux A... l'indemnité contractuelle prévue en cas de non-réalisation de la promesse de vente des parts de la société civile immobilière ; que par jugement du 30

de l'avoir condamnée à payer à la société Publiclair la somme de 381 000 francs à titre d'indemnité de résiliation, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la mise en cause de la responsabilité contractuelle

- Les demandes de financement auraient été formulées à hauteur de 610 000 €, soit un montant excédant le montant contractuel de 120 000 €.

B... faisait valoir que le montant de la réfection était exorbitant car sans commune mesure avec les termes et les prix fixés au marché ; qu'en se bornant à adopter ledit montant sans s'expliquer sur

En conséquence, il convient de fixer le montant de l'indemnité d'éviction due par la S.A.S.TERA NOA à la S.A.S.

, bien qu'il n'y ait pas eu de lien contractuel entre la SNIP, qui sollicitait la prestation, et la société Morineau, simple sous-traitant de la société Multrier, avec laquelle la SNIP avait contracté,

Sur le montant de l'indemnité – usage de deux années de commissions : La jurisprudence constante fixe l'indemnité de cessation du contrat d'agent commercial à l'équivalent de deux années de commissions

, puis la société Parelys, a donné à bail des locaux à usage commercial à la société UGC, aux droits de laquelle est venue la société UGC Ciné cité ; que les parties ne s'étant pas entendues sur le montant

de la rémunération légalement due et le montant forfaitaire ; qu'en se bornant à rechercher quel était le nombre d'heures de travail effectué par Mme Y..., sans établir que la rémunération forfaitaire

X... n'était plus tenu à une obligation de loyauté envers son employeur ; Et attendu que la procédure étant orale, la cour d'appel a constaté que le montant des congés payés n'était pas contesté devant

En l'absence de critère de calcul de ladite prime, dont seul le principe était contractuellement convenu et dont le montant dépendait des résultats de l'entreprise, il convient de considérer que la prime

sa créance et en a réclamé le montant à la caution; que, faisant valoir que son engagement était placé sous la législation antérieure à la loi du 1er mars 1984, M.

Joseph X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au fournisseur, la société BP, une somme correspondant au montant cumulé des deux engagements par lui souscrits, alors, selon le pourvoi, que

de l'installation était fixé à la somme de 35 000 euros HT et non à la somme réclamée par la société TPRE de 119 800 euros HT ; que pour rejeter le moyen de l'exposante soutenant que le coût du montage

total de 8 061 980,22 francs correspondant aux loyers échus et à échoir ; que, le 20 septembre 1996, elle a adressé une déclaration de créance rectificative d'un montant total de 7 892 967,70 francs