pour trancher les litiges relatifs au motif économique licenciement.

Europtiss pour motif économique ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 17 janvier 1989), de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans

511-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la convention de conversion qui entraîne la rupture du contrat de travail d'un commun accord des parties, implique l'existence d'un motif

économique de licenciement, n'exonérait pas les héritiers tenus de respecter les obligations nées du contrat de travail de l'obligation de notifier son licenciement pour motif économique à la salariée

Colleau a été engagé le 10 octobre 1990 par la société Gaélic ; qu'après avoir refusé une modification de son contrat de travail, le salarié a été licencié pour motif économique par lettre du 29 septembre

X... au service de la société Bati Service de 1957 à 1962 et réembauché en 1966 a été licencié le 19 décembre 1986 pour motif économique ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné

X... ; que ce dernier a contesté le bien fondé du motif économique de son licenciement ; Attendu que la société Epargne de France fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 28 avril 1992) de l'avoir condamnée

conversion, le contrat de travail est rompu d'un commun accord, et que si les dispositions de l'article L. 122-14-3 du Code du travail sont applicables à cette rupture et impliquent l'existence d'un motif

D..., responsable du centre régional d'information de Brest de l'Association générale de prévoyance militaire, a été inclus en 1980 dans un licenciement collectif pour motif économique et licencié à effet

pour motif économique le 22 février 1992 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 31 mai 1996) d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors

qu'ainsi, en énonçant que la société Agefim ne fournissait aucun élément permettant de constater qu'elle avait notifié les motifs économiques de son licenciement à Mme X..., tout en admettant que cette

économique du licenciement de M.

de ses horaires de travail a motivé son licenciement ; qu'en premier lieu, pour apprécier la réalité du motif économique invoqué, il appartenait à la cour d'appel de rechercher si les difficultés provenaient

QUE « [La salariée] soutient qu'il n'y a pas de motif économique à son licenciement, faute de suppression d'emploi, qui n'existe ni dans la réalité ni dans la motivation de la lettre de licenciement,

, a été licenciée pour motif économique le 13 juillet 1989 et a signé une convention de conversion le 20 juillet 1989 ; Attendu que pour débouter Mme Z... de sa demande d'indemnité pour licenciement sans

X..., directeur des ressources humaines de la société Organisation gestion sélection (OGS), a été licencié le 31 mai 1999 pour motif économique ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris

est donc injustifié ; - son licenciement est en réalité fondé sur un motif économique ; - le licenciement est discriminatoire en raison de sa situation de famille ; - son adhésion à la mutuelle

, et ce à concurrence de trois mois AUX MOTIFS QUE l'article L.1233-3 du code du travail dispose que : « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour

pour motif économique le 14 décembre 2001 après mise en oeuvre d'un plan social ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement

AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à