MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'il convient d'abord de relever que la société NORD EST COIFFURE ne peut invoquer les dispositions de l'article L-117-17 du code du travail permettant la rupture unilatérale

première fois par le concédant au soutien de l'application d'une clause prévoyant la résiliation de plein droit sans préavis, ne peuvent, de bonne foi, être de nouveau invoqués ultérieurement comme motifs

que, selon l'article 20 de la convention collective des clercs et employés de notaire, si la maladie prolongée entraîne un arrêt de travail égal ou supérieur à douze mois, cette maladie constitue un motif

le certificat de travail mentionnant pour date de cessation de la relation contractuelle le terme du préavis non exécuté du fait de l'employeur ; l'attestation destinée à Pôle Emploi mentionnant pour motif

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 mai 2019 Rejet non spécialement motivé Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10223

PRALINE ET CHOCOLAT d'un jugement rendu le 24 octobre 2006 par le Conseil de prud'hommes de LYON (section industrie) qui a : 1o) dit et jugé que la rupture du contrat de travail de Laurent Y... s'analysait

vendre, en qualité de mandataire, les volailles de cette société, moyennant une commission, tout en conservant ses frais à sa charge ; que, le 4 février 1985, la société Debien a notifié à Mme Z... la rupture

aux usages et habitudes de cette zone et alors paniquer, elle manifeste un manque de respect des règles d'utilisation et de prudence ; que ce comportement venant après deux sanctions disciplinaires ce motif

d'autant moins justifié en l'espèce que le terme " par ailleurs ", au début du paragraphe suivant, pouvait être assimilé à un troisième tiret ; qu'au surplus la suite de la lettre exprimait bien un autre motif

qu' « à la cessation des relations contractuelles » le client doit supporter des frais de reprises du matériel appartenant à la SAS VITOGAZ France ; Que les CGV ne font aucune distinction entre les motifs

elle ne soutenait en revanche nullement que son licenciement trouvait sa véritable cause dans ses relations conflictuelles avec sa supérieure hiérarchique, Mme Y... ; qu'en affirmant dès lors que les motifs

embauché deux salariés, par contrats à durée indéterminée en date des 1er décembre 1994 et 1er février 1995, pour remplacer le salarié absent ; que ce dernier a été licencié le 26 septembre 1995 au motif

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la prise en charge des soins et arrêts Des dispositions des articles L. 411-1, L. 433-1 et L. 443-1 du code de la sécurité sociale et 1315 du code civil, il résulte que la

prononcer sur le bien-fondé du licenciement sans heurter l'autorité de la chose attachée à la transaction, elle était tenue de rechercher, en l'état du litige portant sur le caractère réel et sérieux du motif

Le 11 juillet 2020, l'employeur a établi une attestation destinée à Pôle Emploi en sélectionnant le motif de rupture suivant : « Rupture anticipée d'un CDD ou contrat d'apprentissage à l'initiative du

X..., employé par la société Fermière du casino municipal de Cannes, a été licencié pour faute lourde le 4 octobre 1989 au motif de son inculpation pour escroquerie au préjudice du casino ; que contestant

X..., employé par la société Fermière du casino municipal de Cannes, a été licencié pour faute lourde le 25 novembre 1989 au motif de son inculpation pour escroquerie au préjudice du casino ; que contestant

À ce titre, Mme A soutient que le préfet de police a commis une erreur dans la rubrique 5 de cette même attestation dès lors qu'il retient un motif de rupture du contrat de travail erroné en faisant état

La société JEC a remis à Mme X... une attestation destinée à Pôle emploi datée du 31 août 2009, portant comme motif de rupture « démission ».

MOTIVATION DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'appel L'appel, motivé, a été formé dans les formes et délais requis, il est recevable.