IMMOBILIER ET LE NOTAIRE EN RESTITUTION DU PRIX DU TERRAIN ET CES DEUX DERNIERS EN REPARATION DES FAUTES QU'ILS AURAIENT COMMISES ; QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS ACCUEILLI CES DEMANDES ; SUR LE PREMIER MOYEN

unique : Attendu que le grief du moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause devant la Cour de Cassation l'interprétation nécessaire que les juges d'appel ont faite des stipulations du contrat, ne peut

Le syndicat des copropriétaires soutient que le moyen est irrecevable, comme nouveau et mélangé de fait et de droit, M.

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

L'employeur conteste la recevabilité du moyen. Il soutient qu'il est nouveau et mélangé de fait et de droit. 6.

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

service départemental des rentes accidents du travail, a attrait cette Caisse devant la formation de référé du conseil de prud'hommes en réclamant le remboursement de frais de déplacement effectués au moyen

, <QUE LE JUGE, QUI NE PEUT RELEVER D'OFFICE QUE DES MOYENS DE DROIT PUR (A LA CONDITION DU RESTE, D'AVOIR AMENE LES PARTIES A S'EXPLIQUER SUR CES MOYENS) NE PEUT CHANGER LA DENOMINATION OU LE FONDEMENT

entrepris qui, au titre de l'aggravation de son préjudice, avait alloué à Mme X... des sommes des chefs des préjudices corporel et personnel ; qu'il ne peut dès lors soutenir devant la Cour de cassation, un moyen

Sur le premier moyen, qui est de pur droit : Vu l'article L. 114-1, alinéa 1er, du Code des assurances ; Attendu qu'aux termes de ce texte, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites

son fondement, déjà retenus par le tribunal, mais ont seulement sollicité une diminution de la part de responsabilité mise à leur charge, sont irrecevables à soutenir devant la Cour de Cassation un moyen

Cependant, le moyen est de pur droit. Il est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 651-2 du code de commerce : 10.

sa décision ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le second moyen, pris en ses cinq dernières branches : Attendu que ce moyen, tiré pour les troisième, quatrième, sixième et

, hypothèques ou privilèges, est légalement justifié ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Sur la fin de non-recevoir opposée par la défense : Attendu que la société Editions

X... ne se prévalant d'aucun fait qui n'ait été constaté par les juges du fond, le moyen, qui est de pur droit, peut être invoqué pour la première fois devant la Cour de cassation ; D'où il suit que

: Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, qu'un organisme social a droit au remboursement des dépenses exposées postérieurement à la décision définitive

X... ne se prévalant d'aucun fait qui n'ait été constaté par les juges du fond, le moyen, qui est de pur droit, peut être invoqué pour la première fois devant la Cour de Cassation ; D'où il suit que

L'acheteur conteste la recevabilité du moyen. Il soutient qu'en l'absence de comparution du vendeur devant le tribunal d'instance, le moyen est nouveau et mélangé de fait et de droit. 5.

la SNCF en responsabilité et réparation de son préjudice, en invoquant un manquement aux obligations contractuelles du transporteur, qui aurait laissé subsister une plaque de verglas ; Sur le premier moyen

unique, soulevée par la défense : Attendu que l'OIP prétend que, la société Nice-Matin n'ayant pas demandé qu'il soit fait application dudit article 57, le moyen pris de sa violation, présenté pour