arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 décembre 1997, où étaient présents : M.

Mme Teiller, président, Mme Gallet, conseiller référendaire rapporteur, M.

d'arrêt visé à l'article 12-2 a) de la Convention européenne d'extradition s'entend nécessairement d'un mandat d'arrêt ayant force exécutoire; que tel n'est pas le cas si le prévenu a exercé une voie

[N] et des dix-neuf autres salariés, après débats en l'audience publique du 23 novembre 2021 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bérard, conseiller rapporteur, M.

Roman conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Martin conseiller rapporteur, MM.

Cotte président, Mme de la Lance conseiller rapporteur, M. Challe conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

; que tel est le cas en l'espèce, les dirigeants de l'Olympique de Marseille, détenteurs de fonds du club en vertu d'un mandat de gestion, ayant agis par les moyens frauduleux et nécessairement dissimulés

arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 29 octobre 1991, où étaient présents : M.

Cotte président, M. Le Corroller conseiller rapporteur, M.

Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

Aubert, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 18 mars 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Labrousse, conseiller rapporteur, M.

X..., président, M. Y..., conseiller rapporteur, MM. Castel, Moreau, Mme Drai, MM. de Larosière de Champfeu, Stephan, Guéry, conseillers de la chambre, M.

pour garantir son maintien à la disposition de la justice, eu égard au quantum de la peine encourue; elle est également nécessaire pour prévenir tout risque de renouvellement de faits de cette nature

Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 septembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk

Cotte président, Mme Guirimand conseiller rapporteur, M.

Laurens était présente à son cabinet non seulement à 13h10 le 9 décembre 1988 lorsqu'elle délivra le mandat d'amener, mais également à 17h45, 18h15 et 18h30 ; et que s'il apparaît aux termes de documents

conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Dans le cas où le mandant ne souhaite pas bénéficier de l'assurance garantie des risques locatifs, il le notifiera expressément par écrit en dernière page du présent mandat ».