[M] et [B] [J], coassociés de la société LCF lors de la constitution de la société, la société Axyo les a assignés en paiement des sommes dues au titre de ces factures, sur le fondement des articles 2285

L'expert a déposé le 7 juillet 2021 son rapport aux termes duquel ont été évaluées l'indemnité d'éviction due à la société Conforama France à la somme de 11.934.000 euros et l'indemnité d'occupation due

dues ; qu'en l'espèce, M. et Mme E... exposent que M.

à dire que la locataire n'aurait pas respecté le délai de paiement fixé par l'ordonnance de référé, sans vérifier si ces paiements et notamment celui du solde, seul non payé à la date fixée, étaient dus

I... la somme de 324.000 € à titre d'indemnités d'occupation due à l'indivision post-communautaire pour la période comprise entre mars 1999 et mars 2014 ; que M. S...

à apurer les sommes dues à l'établissement bancaire.

à la décharger du paiement des sommes dues en sa qualité de caution et de fixer la créance de la banque à son encontre à la somme de 51 680,26 euros, outre intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que le

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes tendant à voir constater la faute commise par la banque et, en réparation du préjudice en résultant, à le voir déchargé de toute somme due au titre

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 16 septembre 2003) qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues

X... la différence entre les sommes versées et les sommes dues sur la base de ce principe, ainsi qu'une somme de 50 000 francs à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article

d'une caution, gérant d'une société familiale, aux fins de garantir le paiement des sommes pouvant être dues à la banque, d'apporter la preuve de ce que la caution, tout en étant dirigeant

La salariée a saisi, le 20 décembre 2017, la juridiction prud'homale de demandes dirigées contre la société pour contester la rupture de son contrat de travail et obtenir le paiement de diverses sommes

, chaque requalification d'un contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée ouvre droit, pour le salarié, d'une part, à une indemnité de requalification et, d'autre part, aux indemnités

Il ajoute qu'eu égard à l'âge de la victime au moment du diagnostic (53 ans), à la durée d'exposition au risque (28 ans), à la nature des lésions, au taux d'incapacité permanente fixé à 5 %, la réparation

au préavis, quand cette somme n'était pas due, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-14 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1226-14 du code du travail : 5.

des sommes versées à ce titre aux ayants droit Z... par la SCIC, la cour d'appel n'a pas permis à la Cour de Cassation de vérifier que ces sommes ne participaient pas à la réparation du préjudice des

francs au titre de la somme due au 30 septembre 1994 ; qu'il n'est pas contesté que cette décision a été exécutée ; que, revêtue de l'autorité de la chose jugée, cette décision atteste que la somme due

F... ont contesté ces mesures devant un juge de l'exécution, en soutenant, notamment, que la sentence arbitrale ne constatait pas une créance exigible et que devaient être déduites de la somme due les