Appelée à l’audience du 29 janvier 2026, l’affaire a fait l’objet de quatre renvois aux fins d’échanges entre les parties.

, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

transmissibles, par le décès d'une partie.

Parallèlement, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel [Localité 1] Haute-[Localité 1] a mis en demeure M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize décembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile professionnelle (SCP) Y..., dont le siège est ..., en cassation

[D] [T] ne démontre pas qu’il empiète sur son local d’entreposage, et au contraire, il critique les entreposage sur les parties qui lui sont réservées, et non comprises dans le bail verbal ; il n’est pas

[H] a continué la diffusion de ses contenus litigieux ; que non seulement il n’a retiré aucune des publications antérieures, mais il en a ajouté de nouvelles jusqu’en novembre et a même utilisé le nom

finalité, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; "2°) alors que l'activité de loueur peut être exercée en dehors de toute inscription au registre du commerce lorsqu'elle exercée à titre non-professionnel

sont prévus par l'article 7.4.1 c) de la charte de contrôle de l'activité des professionnels de santé par l'assurance maladie du 16 mars 2012, et non la voie délicturelle de l'article 1240 du code civil

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 5 MAI 2026 (n° / 2026, 7 pages) Numéro d'inscription

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° H 91-19.782 et n° N 92-14.156 formés par la société Microfusion

cadre le permettant, d'autre part, ne saurait attendre l'éventuel examen d'une juridiction de jugement dont la saisine demeure hypothétique à ce stade et que ni le président de la chambre de l'instruction

non autorisée et rémunérée tout en étant indemnisé par l’assurance maladie sur des périodes allant de mars à juillet 2020.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mai deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

[D] [S] ne s’est acquitté que d’une partie des factures, laissant subsister des impayés à hauteur de 37.375,71 €, malgré une mise en demeure transmise le 09 décembre 2021.

professionnelles n'étant pas de nature à constituer à elle seule la preuve de l'origine professionnelle de la maladie (Soc., 10 décembre 2025, n° 24-17.672)

Subsidiairement, elle demande que soit constatée la résolution de la promesse de vente conclue le 9 juin 2022 entre les parties.