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488 477 résultats pour « nom du demandeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2008:CR04495

Cassation

30 septembre 2008

30 septembre 2008

pénale la déclaration de pourvoi faite par un avocat en sa qualité de collaborateur d'un autre avocat, dès lors qu'il ne justifie pas qu'il avait personnellement reçu pouvoir de former un pourvoi au nom

Source officielle

Page 26 sur 24424

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1996:1125JUD001741990

Admin. suprême

25 novembre 1996

25 novembre 1996

Lemon (1979), plus connu sous le nom de Gay News.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:0518DEC003069719

Admin. suprême

18 mai 2021

18 mai 2021

Dans le cas où la réponse rectificative n’est pas publiée dans le délai fixé au premier paragraphe (...) le demandeur peut introduire une demande d’injonction devant le juge de paix (...) dans un délai

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0708JUD003841097

Admin. suprême

8 juillet 2003

8 juillet 2003

    La Cour de cassation statua le 14 mai 1997 et rejeta la demande de comparution personnelle dans les termes suivants :   « Vu l'article 37 de l'ordonnance du 15 janvier 1826, non abrogé

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:1125JUD007741916

Admin. suprême

25 novembre 2021

25 novembre 2021

Il conclut qu’il y avait eu atteinte à la réputation des demandeurs et à leur droit au respect de leur vie privée.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2004335_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

à la demande de paiement.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0726JUD003291196

Admin. suprême

26 juillet 2002

26 juillet 2002

Il en est de même pour la déclaration de l'avocat qui se constitue au nom d'un demandeur au pourvoi.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0708JUD000141103

Admin. suprême

8 juillet 2008

8 juillet 2008

à leur nom.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0722JUD003578503

Admin. suprême

22 juillet 2008

22 juillet 2008

à leur nom.

Source officielle
CC

cr

I. Sur le délit d'émission de chèques sans provision retenuc/Serge A

61372579cd5801467741e0ed

Cassation

26 octobre 1992

26 octobre 1992

Sur les autres infractions reprochées aux deux demandeurs : Sur le premier moyen de cassation proposé au nom de Serge A... et pris de la violation des articles 1, 3, 67 et 69 du décret n° 84-406 du

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:1026JUD003030613

Admin. suprême

26 octobre 2021

26 octobre 2021

    La requérante fit appel et demanda à ce que son nom de famille figure en premier.

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

668ecc812980a82f59d8749b

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

JUGEMENT : Réputé contradictoire En premier ressort Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe DEMANDEURS SCCV “SCI [Adresse 56]” (demandeur au RG 17/08602 remis au rôle sous le RG 21/6590

Source officielle
CC

cr

613725dccd58014677421111

Cassation

27 septembre 2000

27 septembre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

soc

6079b21b9ba5988459c55d7a

Cassation

15 décembre 1976

15 décembre 1976

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR DU POURVOI SOULEVEE PAR LA SOCIETE QUILLERY SAINT-MAUR : ATTENDU QUE LA SOCIETE QUILLERY SOUTIENT QUE LE POURVOI SERAIT IRRECEVABLE, D'UNE PART, POUR AVOIR ETE FORME AU NOM DE

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

686c1353dd7001754d61c68c

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Mme Cécile JEFFREDO, Juge, et par Wanda FLOC’H, Greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire NATURE DU JUGEMENT réputée contradictoire et en premier ressort NOM

Source officielle
CC

cr

6079a88d9ba5988459c4dec0

Cassation

25 avril 1972

25 avril 1972

(VINCENT), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, DU 16 NOVEMBRE 1971 QUI, POUR INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION DE LA PECHE EN MER, A CONDAMNE LE PREMIER NOMME A DEUX AMENDES DE 1.000 FRANCS

Source officielle
CC

cr

6079a7e09ba5988459c4b374

Cassation

14 février 1978

14 février 1978

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS AU NOM DES DEUX DEMANDEURS PAR M NICOLAS ET EN DEFENSE PAR M CELICE ; SUR LE POURVOI EN TANT QU'IL A ETE FORME AU NOM DU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE ET SUR LE TROISIEME

Source officielle
CC

cr

61372530cd5801467741bb50

Cassation

29 novembre 1989

29 novembre 1989

pour vol et dégradations volontaires à la propriété d'autrui, et a déclaré Raymond X... et Geneviève Y..., épouse X..., civilement responsables de leur fils mineur ; Vu le mémoire personnel produit au nom

Source officielle
CC

cr

6137256acd5801467741d8be

Cassation

25 avril 1995

25 avril 1995

l'extinction de l'action publique par prescription ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu l'article 575, alinéa 2,3 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit, au nom

Source officielle
CC

cr

F..., à 10 mois d'emprisonnement, a décerné mandat de dépôtc/André J

61372594cd5801467741eefd

Cassation

5 avril 1993

5 avril 1993

par application de l'article 599 du Code de procédure pénale, ne saurait être accueilli ; ( Sur le troisième moyen de cassation proposé aux noms des mêmes demandeurs et pris de la violation des articles

Source officielle