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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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ECLI:FR:CCASS:2008:CR04495
30 septembre 2008
pénale la déclaration de pourvoi faite par un avocat en sa qualité de collaborateur d'un autre avocat, dès lors qu'il ne justifie pas qu'il avait personnellement reçu pouvoir de former un pourvoi au nom
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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:1125JUD001741990
25 novembre 1996
Lemon (1979), plus connu sous le nom de Gay News.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2021:0518DEC003069719
18 mai 2021
Dans le cas où la réponse rectificative n’est pas publiée dans le délai fixé au premier paragraphe (...) le demandeur peut introduire une demande d’injonction devant le juge de paix (...) dans un délai
ECLI:CE:ECHR:2003:0708JUD003841097
8 juillet 2003
La Cour de cassation statua le 14 mai 1997 et rejeta la demande de comparution personnelle dans les termes suivants : « Vu l'article 37 de l'ordonnance du 15 janvier 1826, non abrogé
ECLI:CE:ECHR:2021:1125JUD007741916
25 novembre 2021
Il conclut qu’il y avait eu atteinte à la réputation des demandeurs et à leur droit au respect de leur vie privée.
9ème chambre
DTA_2004335_20230315
15 mars 2023
à la demande de paiement.
CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0726JUD003291196
26 juillet 2002
Il en est de même pour la déclaration de l'avocat qui se constitue au nom d'un demandeur au pourvoi.
ECLI:CE:ECHR:2008:0708JUD000141103
8 juillet 2008
à leur nom.
ECLI:CE:ECHR:2008:0722JUD003578503
22 juillet 2008
I. Sur le délit d'émission de chèques sans provision retenuc/Serge A
61372579cd5801467741e0ed
26 octobre 1992
Sur les autres infractions reprochées aux deux demandeurs : Sur le premier moyen de cassation proposé au nom de Serge A... et pris de la violation des articles 1, 3, 67 et 69 du décret n° 84-406 du
ECLI:CE:ECHR:2021:1026JUD003030613
26 octobre 2021
La requérante fit appel et demanda à ce que son nom de famille figure en premier.
7ème CHAMBRE CIVILE
668ecc812980a82f59d8749b
2 juillet 2024
JUGEMENT : Réputé contradictoire En premier ressort Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe DEMANDEURS SCCV “SCI [Adresse 56]” (demandeur au RG 17/08602 remis au rôle sous le RG 21/6590
613725dccd58014677421111
27 septembre 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur
soc
6079b21b9ba5988459c55d7a
15 décembre 1976
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR DU POURVOI SOULEVEE PAR LA SOCIETE QUILLERY SAINT-MAUR : ATTENDU QUE LA SOCIETE QUILLERY SOUTIENT QUE LE POURVOI SERAIT IRRECEVABLE, D'UNE PART, POUR AVOIR ETE FORME AU NOM DE
2ème Chambre Cab2
686c1353dd7001754d61c68c
7 juillet 2025
Mme Cécile JEFFREDO, Juge, et par Wanda FLOC’H, Greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire NATURE DU JUGEMENT réputée contradictoire et en premier ressort NOM
6079a88d9ba5988459c4dec0
25 avril 1972
(VINCENT), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, DU 16 NOVEMBRE 1971 QUI, POUR INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION DE LA PECHE EN MER, A CONDAMNE LE PREMIER NOMME A DEUX AMENDES DE 1.000 FRANCS
6079a7e09ba5988459c4b374
14 février 1978
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS AU NOM DES DEUX DEMANDEURS PAR M NICOLAS ET EN DEFENSE PAR M CELICE ; SUR LE POURVOI EN TANT QU'IL A ETE FORME AU NOM DU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE ET SUR LE TROISIEME
61372530cd5801467741bb50
29 novembre 1989
pour vol et dégradations volontaires à la propriété d'autrui, et a déclaré Raymond X... et Geneviève Y..., épouse X..., civilement responsables de leur fils mineur ; Vu le mémoire personnel produit au nom
6137256acd5801467741d8be
25 avril 1995
l'extinction de l'action publique par prescription ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu l'article 575, alinéa 2,3 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit, au nom
F..., à 10 mois d'emprisonnement, a décerné mandat de dépôtc/André J
61372594cd5801467741eefd
5 avril 1993
par application de l'article 599 du Code de procédure pénale, ne saurait être accueilli ; ( Sur le troisième moyen de cassation proposé aux noms des mêmes demandeurs et pris de la violation des articles