X... conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

dans les traitements automatisés tenus par le ministère public ; 2°) d'enjoindre à la Commission nationale de l'informatique et des libertés de saisir le parquet et d'adresser une copie de cette dénonciation

Le 20 février 2017, elle dénonça des faits de viol commis sur sa personne par L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

dénommées du chef de violences habituelles sur des personnes particulièrement vulnérables, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction.

à un public non déterminé ni par le fait d'être accompagnés ou suivis de torture ou d'actes de barbarie, alors : « 1°/ que la peine encourue pour le crime de complicité de viol est aggravée lorsque

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

X... du crime de meurtre commis au préjudice de M. D... A... le 24 mai 2010 en raison des éléments à charge suivants : M.

l'exercice de ses fonctions et ne s'applique pas à la transmission d'une dénonciation ; que la chambre d'accusation qui décide que la transmission de la dénonciation était régulière en ce que le commissaire

des gestes de masturbation ; que la défense soutient que si la dénonciation de viol ne recouvrait aucune réalité factuelle, il aurait été logique de conclure que la dénonciation des agressions sexuelles

Il ne dénonce pas des faits connus de lui mais s'associe à une dénonciation, grave, d'agissements affirmés par d'autres.

d'intelligences avec des agents d'une puissance étrangère de nature à nuire à la situation militaire et diplomatique de la France ou à ses intérêts économiques essentiels ; " aux motifs que " les crimes

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

des faits de harcèlement ; il n'y a eu aucune publicité dans la dénonciation des faits, exclusivement dénoncés auprès du président du conseil d'orientation et de surveillance de la caisse de crédit municipal

des faits de harcèlement ; il n'y a eu aucune publicité dans la dénonciation des faits, exclusivement dénoncés auprès du président du conseil d'orientation et de surveillance de la caisse de crédit municipal

des faits de harcèlement ; il n'y a eu aucune publicité dans la dénonciation des faits, exclusivement dénoncés auprès du président du conseil d'orientation et de surveillance de la caisse de crédit municipal