AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la SNC Midinina, société en nom collectif

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Miura, société en nom collectif

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Huangui, société en nom collectif

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la SNC Albatros, société en nom collectif

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué

Le conseil de LA SCI INES fait observer que cette demande porte sur la notion de constat et non de prononciation de résiliation judiciaire du bail et il dépose. M.

MOTIFS DE LA DECISION - Sur la fin de non recevoir tirée de la prescription - concernant l'action fondée sur le non respect des dispositions du code de la consommation M et Mme [A] font valoir

Par acte du 22 juin 2022, la société JPLA a fait commandement à Mme [O] [T] de payer un arriéré de loyer de 4.343,11 €, outre frais, ce commandement visant la clause résolutoire du bail.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société MTB 109, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt

Il est tout aussi certain que depuis un arrêt de la cour de cassation du 10 juillet 2014 le point de départ de ce délai se situe au premier incident de paiement non régularisé.

dans des conditions révélatrices d'une rupture partielle, l'indemnité due pour non-respect du préavis doit être assise sur le chiffre d'affaires réalisé antérieurement aux faits révélateurs d'une rupture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

la dette non contestée ou non sérieusement contestable donc pour les sommes réellement exigibles.

sa décision de base légale au regard de l'article 6 de l'ordonnance du 7 mai 2009, ensemble l'article 42 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 ; 3°/ que le marché privé de la commande publique est attribué

____ Audience publique du 23 janvier 2019 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 53 F-D Pourvoi n° P 16-28.504 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM