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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b1639ba5988459c51f75
30 juin 1992
Rouchaud industrie en cours de formation ; que le plan a admis la continuation de soixante-quinze contrats de travail et la création de trois nouveaux, mais en revanche a prévu que soixante-deux contrats
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01784
29 octobre 2008
du terme du contrat fixé au 31 juillet 2005 alors qu'aucun nouveau contrat n'était signé ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la régularité des deux contrats de travail
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14 juin 2000
X... a conclu avec cette société un nouveau contrat de travail en qualité de vendeur ; qu'ayant été licencié pour faute grave le 30 janvier 1996, il a saisi le conseil de prud'hommes pour demander la requalification
61372385cd5801467740ae17
X... a conclu avec cette société un nouveau contrat de travail en qualité de vendeur le 1er mars 1995 ; qu'ayant été licencié pour faute grave le 30 janvier 1996, il a saisi le conseil de prud'hommes
6079b1fa9ba5988459c54c38
24 juin 1970
CONTRATS APRES ENTENTE ENTRE LES PARTIES ; QUE LA SOCIETE AYANT DECIDE DE PROLONGER LA SAISON DES JEUX DE QUELQUES MOIS A CONCLU, LE 1ER OCTOBRE, AVEC SES SIX EMPLOYES, DE NOUVEAUX CONTRATS DE TRAVAIL
613724abcd58014677417695
31 mai 2006
son contrôle et prive sa décision de base légale au regard des articles L. 321-5 et L. 322-4, 4 , alors applicables du Code du travail, la cour d'appel qui constate que le salarié avait adhéré à une convention
61372193cd580146773f4e72
4 décembre 1991
des procédures de reclassement et que le nouveau contrat de travail a été conclu en exécution de cette condition, laquelle en a donc constitué la cause exclusive ; que, par suite, l'annulation de ladite
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30 avril 1997
conseil de prud'hommes se déclarant "incompétent pour juger ce litige pour autant qu'il ne relève pas du droit français et par conséquent, d'une juridiction française", la cour d'appel énonce qu'un nouveau
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29 novembre 2000
la Copel ; qu'il a signé, le 10 février 1993, un nouveau contrat de travail aux mêmes conditions d'emploi et de rémunération avec la société coopérative Centre Bovin du Sud-Ouest, également actionnaire
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022859528
24 septembre 2010
auprès des établissements Gaec Marcel Frères , d'autre part, au consul général de France à Casablanca de délivrer le visa sollicité, dans l'hypothèse où il bénéficierait d'un nouveau contrat de travail
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6 novembre 1991
, a proposé aux salariés de la SNN de les reprendre à son service, mais selon un nouveau contrat de travail et à d'autres conditions ; que la fédération nationale des syndicats de transports CGT, le syndicat
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01300
7 juin 2011
X... ainsi que la prise en charge de cette formation ; que cette nouvelle situation a été concrétisée par un nouveau contrat de travail stipulant dans son article 2 les conditions concernant cette formation
cr
613726a4cd580146774274e5
8 mars 2006
ou d'une date postérieure ; qu'il s'ensuit qu'en rédigeant un nouveau contrat de travail différent du premier, mais antidaté au jour de celui-ci afin d'opérer une substitution de l'ancien par le nouveau
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15 décembre 1999
X... a été engagé le 8 octobre 1990 en qualité de technicien régional à Rennes par la société Knogo France ; que son contrat de travail s'est poursuivi de plein droit, par application de l'article L
6137244acd58014677414433
16 février 2005
travail prévoyait un salaire forfaitaire ; qu'un nouveau contrat de travail établi à effet du 1er janvier 1998 prévoyait une indemnité additionnelle forfaitaire pour le paiement des heures supplémentaires
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01058
5 juin 2008
X..., un nouveau contrat de travail a été signé le 1er août 2004 avec la salariée ; qu'estimant que le nouvel employeur ne respectait pas ses obligations, la salariée a saisi la juridiction prud'homale
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18 janvier 1995
qu'elles étaient rémunérées par un salaire fixe et par des commissions représentant un pourcentage des affaires apportées au cabinet par les négociateurs ou négociées par eux ; qu'après que leurs contrats
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17 décembre 2002
X... en vertu d'un nouveau contrat de travail ; que le salarié a fait convoquer la société Air France devant la juridiction prud'homale pour faire juger que le contrat de travail initial s'était poursuivi
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23 janvier 1974
DE TRAVAIL DU SALARIE AVEC LE PROPRIETAIRE BAILLEUR DU FONDS AVAIT PRIS FIN PAR L'EFFET DU CONTRAT DE LOCATION-GERANCE, QU'AINSI UN NOUVEAU CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT INTERVENU ENTRE LE SALARIE ET LE LOCATAIRE-GERANT
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21 février 1995
du 1er janvier 1990, a proposé à Mme Y... un nouveau contrat de travail pour 35 heures par semaine sur deux chantiers à Arras ; que la salariée a refusé ce nouveau contrat et, s'estimant licenciée
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