, cette règle n'est pas applicable lorsque le fondement des prétentions nouvelles n'est né ou ne s'est révélé que postérieurement à la clôture des débats relatifs à la première instance

a, par jugement du 5 janvier 2006, fixé la créance à une certaine somme en principal et intérêts, dit que le greffier en chef pourra procéder à la saisie des rémunérations de M.

n'avons mis en place 7 nouveaux contrats, copie conforme chacun par son montant et par le détail des installations aux contrats initiaux.

. ; que ce dernier est décédé en 1985 ; que la Société nouvelle des établissements Vazzone (la société SNEV), faisant valoir qu'elle avait ultérieurement contracté avec la société X... par l'intermédiaire

Code de procédure pénale fait grief à la partie poursuivie lorsque, comme en l'espèce, ainsi que le soutenait X... dans ses conclusions régulièrement déposées devant la cour d'appel et délaissées de ce chef

Y..., statué au fond sur l'action publique engagée sur citation directe à l'encontre de ce dernier du chef du délit de blessures involontaires, l'ayant relaxé de ce chef, et ayant déclaré irrecevable la

L. 243-3 du code des relations entre le public et l'administration ; 3°/ que la censure à intervenir sur les deux premières branches du moyen conduira, par voie de conséquence, à la cassation du chef

André X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 23 février 2017, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs de travail dissimulé, recours

[U] à payer à la SCI A2F la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, En conséquence, L'infirmer de ces chefs et statuant à nouveau : Dire et juger que la solution

est ..., agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 1er décembre 1997 par le tribunal d'instance

Aux termes du protocole, M. et Mme [J] se sont notamment engagés à donner à bail à une société nouvellement constituée reprenant leur activité l'ensemble des immeubles ruraux non compris dans les apports

Yvonne, partie civile contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 13 décembre 1994, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs d'infraction

douanière dont se prévalait le prévenu, la cour d'appel, après avoir rappelé les dispositions de l'article 385 du Code de procédure pénale, constate que Rudolph X..., qui avait comparu en première instance

Le jugement déféré, qui a rejeté sa demande en dommages-intérêts de ce chef, sera donc confirmé. Sur la demande d'expertise : 17.

de caisse chez Shopi Pamandzi, déclare sur l'honneur que pendant la période où exerçaient Désirée X..., Echa Y... et Hadidja Z..., il n'y avait pas de panne informatique intempestive sur les caisses,

se contredire, déclarer réformer le jugement entrepris sur l'action civile et maintenir le montant des dommages-intérêts alloués à la partie civile à la somme fixée par la juridiction de première instance

, déclarer parfait son désistement d’instance à l’égard de M.

avec intérêts au taux légal à compter du 9 juillet 1987, ainsi que celles de 25 000 francs à titre de dommages et intérêts pour appel abusif et de 10 000 francs en application de l'article 700 du nouveau