La proposition de libération conditionnelle est établie par le juge de l'application des peines, après avis de la commission de l'application des peines.

d'emprisonnement ferme de deux ans ainsi qu'à une amende de 300 000 euros ; "aux motifs propres que M.

. : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur les autres pourvois : Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Jean X..., pris

Examen des moyens Sur le premier moyen proposé pour la société Elco Sur le premier moyen proposé pour la société Welbond 8.

Khadija, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 5 décembre 1991, qui, pour infraction à la législation relative aux étrangers, l'a condamnée à la peine de 2

, qui aménage des restrictions au prononcé d'une peine, s'applique immédiatement aux poursuites en cours et non définitivement jugées ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué qu'après avoir déclaré

DISALTAR, QUI A OUVERT EN 1977 UN COMMERCE ANALOGUE, A LAQUELLE ELLE REPROCHAIT D'AVOIR ENGAGE M X..., OUVRIER BOUCHER, QUI ETAIT A SON SERVICE, ET QUI AURAIT DETOURNE SA CLIENTELE AU PROFIT DE SON NOUVEL

de 2019, après l’application des nouvelles mesures administratives – dans le cadre d’une nouvelle requête.

De plus, il apparaît que trois radiateurs ont été peints, le 4ème radiateur n’étant alors pas livré, il avait été convenu que le plombier peigne le radiateur une fois celui-ci livré, Monsieur [K] avait

T... coupable des faits visés par la prévention, l'a condamné à la peine de 1 000 euros d'amende avec sursis et à payer à M.

A D B, représenté par Me Pepin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée " 1 F " du 8 août 2022 par laquelle la préfète de police des Bouches-du-Rhône a suspendu la validité de son

; "alors que la juridiction correctionnelle ne peut prononcer une peine d'emprisonnement sans sursis sans motiver expressément le choix de cette peine en fonction des circonstances de l'infraction et

Raymond X... coupable de harcèlement moral commis entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2008 sur Mmes Clémire J... et Caroline G..., l'a condamné à une peine de quatre mois d'emprisonnement assorti

aux dispositions de l'arrêté municipal de la ville de Paris du 21 septembre 2010 et l'a condamnée au paiement d'une amende contraventionnelle de 38 euros ; "aux motifs que Mme F... exerçant en nom propre

francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé

des articles 464 du Code pénal, modifié par l'article IV.1° de la loi du 19 juillet 1993 et 131-12 du Code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994 ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'une loi nouvelle

chargé d'une mission d'enquête ni appelé à procéder à quelque constatation que ce soit dans le cadre de l'affaire objet du procès, ne saurait être cité comme témoin, et qu'en décidant le contraire à propos

(PV 3), après avoir déclaré que c'est de sa propre initiative qu'avait été choisi le statut d'auto-entrepreneur (page 3), a expliqué que M.