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53 061 résultats pour « nullité de vente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300788

Cassation

12 juin 2014

12 juin 2014

Par conséquent, l'action en nullité des ventes pour vice du consentement qu'il dit vouloir engager au fond, aura pour point de départ la date de l'acte et se heurtera à la prescription pour au moins quatre

Source officielle

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CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

69679a2fcdc6046d474510ae

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

appel du jugement en ce qu'il a rejeté ses demandes de nullité des actes de vente du 08 mars 2003 et 11 septembre 2013, elle n'a pas conclu en ce sens aux termes de ses premières conclusions d'appelant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d4bd3db21cbdd894fa

Appel

21 août 2007

21 août 2007

F ou 2.550,73 €, et de la vente.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300166

Cassation

13 février 2013

13 février 2013

pour prix vil ou dérisoire qu'en présence d'un prix traduisant une absence totale ou quasi-totale de cause ; qu'ainsi, le prix dérisoire de nature à entraîner la nullité de la vente n'est pas le prix

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100328

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

de la vente et remboursement du prix ; Sur le premier moyen : Attendu que le vendeur fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité de la vente du 24 septembre 2010 du matériel litigieux sans obligation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300536

Cassation

4 mai 2016

4 mai 2016

[R] une maison d'habitation ; qu'après le dépôt d'un rapport d'expertise judiciaire, l'acquéreur a assigné les vendeurs en résolution de la vente pour vices cachés et, subsidiairement, en nullité de la

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fda6db566c94ab71badf446

Appel

3 juillet 2019

3 juillet 2019

Dans les deux jeux de conclusions est demandée la nullité du prêt de 1986, la nullité de la vente de 2002 ainsi que le paiement de la somme de 63.535,25 euros avec intérêts au taux légal à compter du 16

Source officielle
CA

1ère Chambre

67f60406ebd728244385680a

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Elles arguent en effet, en particulier, de la nullité des ventes qui ont été conclues hors réseau de distribution, en se prévalant des dispositions combinées des articles L 442-2 du code de commerce et

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

5fd9704f0960d15d27530b95

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

Par jugement réputé contradictoire en date du 15 décembre 2016, le tribunal d'instance de SUCY-EN-BRIE : - prononçait la nullité du contrat de vente souscrit par Mme [Y] auprès de la société REV'SOLAIRE

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:453009.20230421

Admin. suprême

21 avril 2023

21 avril 2023

l'intervention d'un nouvel arrêté. " En vertu de l'article L. 213-5 du même code, toute coupe non prévue par un document d'aménagement approuvé doit être autorisée par le ministre chargé des forêts, à peine de nullité

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300789

Cassation

17 juin 2009

17 juin 2009

en infraction notamment avec l'article 10 susvisé ; qu'en déboutant les colotis de leur demande en nullité de la division du lot des époux Devos et de la vente subséquente d'une partie de ce lot aux époux

Source officielle
CA

Chambre des Terres

6274bd392799a9057d5dd200

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

exposé des faits, des moyens et des prétentions, Madame [CO] [A] épouse [RP], ayant pour avocat la SELARL M&H, représentée par Maître [PL] [UO], demande à la Cour de : - Dire et juger que l'action en nullité

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

644229c7d2fa6fd0f80403db

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

volontaires [X] Dubourg enchères ; - De débouter la société de ventes volontaires [X] Dubourg enchères de sa demande de nullité de la déclaration d'appel ; En conséquence - Débouter la société

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO10278

Cassation

13 décembre 2016

13 décembre 2016

[F] [L] a commis une faute en ne s'abstenant pas d'agir en nullité de la vente de matériel d'exploitation, dit que la Sarl Au Fin Palais ne subit pas de préjudice indemnisable du fait de

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fda6846254004b167ed365e

Appel

4 juillet 2019

4 juillet 2019

L'expert a déposé son rapport, le 28 mai 2014 concluant que la jument présente d'une part, des lésions évolutives de type dégénératif du squelette axial ayant débuté avant la vente et d'autre part, des

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

650d309b71dfcd8318200f6c

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

pour défaut de consentement en raison d'une erreur sur les qualités substantielles de la chose vendue, - confirmer le jugement en ce qu'il a prononcé la nullité du compromis de vente et de l'acte de

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

67f57aa4bbf04ef7857bead6

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

- JUGER en tout état de cause les demandes en nullité de la vente entre la SCCV [Adresse 69] et la société ERILIA du 04 décembre 2018 et de l’acte de vente en état futur d’achèvement conclu entre la

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300633

Cassation

3 juin 2015

3 juin 2015

à son profit des lots commerciaux litigieux et prononcée la nullité de la vente conclue entre la société City Center étoile et la société Noël promotions, venue aux droits de la société Habiter promotion

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca06bd3db21cbdd89da0

Appel

27 novembre 2007

27 novembre 2007

solliciter l'annulation du contrat vicié par le dol et en outre, demander, le cas échéant, la réparation de son préjudice sur le fondement délictuel ; qu'en estimant que l'action de Monsieur A... en nullité

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300733

Cassation

1 octobre 2020

1 octobre 2020

M. et Mme B... ont assigné la société Foncière Résiouest, la société Cogedim vente et la société Edelweiss marine, acquéreur des locaux loués, en nullité des offres de vente qui leur ont été adressées,

Source officielle