AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300788
12 juin 2014
12 juin 2014
Par conséquent, l'action en nullité des ventes pour vice du consentement qu'il dit vouloir engager au fond, aura pour point de départ la date de l'acte et se heurtera à la prescription pour au moins quatre
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3ème CHAMBRE FAMILLE
69679a2fcdc6046d474510ae
13 janvier 2026
13 janvier 2026
appel du jugement en ce qu'il a rejeté ses demandes de nullité des actes de vente du 08 mars 2003 et 11 septembre 2013, elle n'a pas conclu en ce sens aux termes de ses premières conclusions d'appelant
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