du 2 juin 2021 et, par voie de conséquence, la nullité de l'acte introductif d'instance du 2 juin 2021, en conséquence : - prononcer la nullité du jugement rendu le 11 janvier 2022 par le tribunal

de forme, prononcer la nullité de l'acte de dénonciation du 11 mars 2026 en raison de la mention erronée de la juridiction compétente pour statuer sur la demande de mainlevée constitutive d'un grief causé

Par conclusions du 15 février 2007 pour la SCP [Z], [N]-[K]-[H]-[G]-[J] a demandé au tribunal de : déclarer irrecevable la demande en nullité de l'acte de vente conclu le 27 décembre 1989 ainsi que

[M] devant le tribunal de commerce de Pontoise en nullité de l'acte de cession et en responsabilité.

Giuseppe X... et Mme Annie Y... demandent à la Cour de prononcer la nullité de l'acte de cautionnement en date du 13 décembre 1999 sur le fondement de l'article 1109 du Code civil, en prétendant que celui-ci

Néanmoins, seul le destinataire d'un acte est recevable à se prévaloir de la nullité de cet acte en raison d'une irrégularité de forme l'affectant.

constituer cette condition, la cour d'appel, en déduisant néanmoins de sa tolérance qu'elle avait donné son accord à la transaction, a violé l'article 1424 du Code civil ; 2 / que, si l'action en nullité

titre de dommages-intérêts ; Attendu que la société Logirep fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande reconventionnelle, alors, selon le moyen : 1 / que l'action visant à faire constater la nullité

Y... en nullité de l'acte de vente ; Attendu que, pour rejeter leur demande, l'arrêt relève qu'il résulte des certificats médicaux des psychiatres ayant examiné Jeanine X... qu'elle souffrait d'une pathologie

S’agissant de l’argument du requérant tiré de la nullité de l’acte de partage établi par le jugement du 12   mai   2005, le tribunal estimait que la conclusion de la nullité de cet acte ne s’

de prescription de la nullité de l'acte critiqué est écoulé ; qu'en l'espèce, ainsi que le faisait valoir M.

La société, mise en examen des chefs susmentionnés, a saisi la chambre de l'instruction d'une requête sollicitant la nullité de divers actes de la procédure.

X... fait grief à l'arrêt de déclarer mal fondée l'action en nullité de l'acte introductif d'instance du 26 juillet 2018 alors « que la signification d'un acte introductif d'instance à domicile, pour être

la nullité de la déclaration d'appel ainsi que la nullité de tous les actes subséquents, en tout état de cause, - condamner l'AGS [5] DE [Localité 1] à payer à Maître [L] la somme de 1 500 euros au

.. de démontrer quelque grief que ce soit, le simple fait pour elle de ne pouvoir s'assurer de l'existence et de la capacité de l'un de ses adversaires étant légalement suffisant pour conduire à la nullité

Selon l'article 649 du code de procédure civile, la nullité des actes de commissaire de justice est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure.

personne morale ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé ensemble les articles 4 et 6 de la loi du 31 décembre 1971 et R. 411-21 du Code de la propriété intellectuelle ; 3 / que la nullité

DU 18 DECEMBRE 1964, LE JUGE D'INSTRUCTION, APRES AVOIR ENONCE QU'IL ETAIT INCOMPETENT POUR PRONONCER LUI-MEME LA NULLITE DES ACTES CRITIQUES, A DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU EN L'ETAT DE SAISIR LA

de testaments pour insanité d'esprit, que cette action "n'est pas enfermée dans le délai de 5 ans applicable aux actions en nullité d'un acte du vivant de l'individu ou même après la date de son décès

En effet, par acte du 1er décembre 2014, la SCI Valeria a fait assigner, en nullité de l'acte de cautionnement souscrit le 27 février 1991, la SA BNP Paribas Lease Group devant le tribunal de grande instance