Pignata" ; que, notamment, il suffit de rappeler que, pour l'exercice 1980, le solde de la caisse constaté sur le brouillard de caisse, le solde du livre de caisse et le montant inscrit au bilan différaient

ADMINISTRATIF DE PARIS PAR UNE DECISION DEFINITIVE AIT ACCORDE " DECHARGE DES IMPOSITIONS QUE L'ADMINISTRATION ESTIMAIT AVOIR ETE SOUSTRAITES A L'IMPOT ", LES POURSUITES PENALES ETANT PAR LEUR NATURE ET LEUR OBJET

provoqué formé contre Mme Z... et les condamner à lui payer 5.000 ç en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile - débouter les époux X... de leur tierce-opposition eu égard à l'objet

le lot " plâtrerie ", dont le paiement du solde, objet de la demande en garantie formé, dans la présente instance, par les époux X... contre M.

B était insuffisamment motivé et a refusé en conséquence de prolonger cette rétention, cette appréciation ne s'impose pas, avec l'autorité absolue de chose jugée, dans le présent litige, qui a un objet

période de rétention administrative, l'appréciation ainsi portée ne s'impose pas, avec l'autorité absolue de chose jugée, ni au préfet de la Haute-Garonne, ni au tribunal dans le présent litige, qui a un objet

du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 626-16 du Code de commerce, et 2 du Code de procédure pénale, l'action civile en réparation du préjudice résultant directement du délit précité, laquelle a un objet

Diffusion, peu important par ailleurs qu'il ait pu avoir connaissance des faits qui lui sont reprochés ; que le moyen d'irrecevabilité présenté, tend à suggérer l'existence d'un doute sur l'objet et la

la cour d'appel, qui a procédé aux recherches prétendument omises, a fait ressortir que la clause d'arbitrage stipulée par les parties dans le contrat et la clause d'élection de for, qui avaient des objets

portée par le tribunal administratif de Strasbourg au soutien du dispositif de son jugement du 2 février 1994 ne s'impose pas, avec l'autorité absolue de chose jugée, dans le présent litige qui a un objet

produits de santé, la décision attaquée du 20 décembre 2004 n'est pas au nombre des décisions mentionnées à l'article R. 512150 du code de la santé publique, alors applicable, qui ne peuvent faire l'objet

produits de santé, la décision attaquée du 17 décembre 2004 n'est pas au nombre des décisions mentionnées à l'article R. 5121-50 du code de la santé publique, alors applicable, qui ne peuvent faire l'objet

commune d'Ajaccio, que la commune d'Ajaccio avait entièrement exécuté les obligations qui résultaient pour elle de l'annulation de l'arrêté du 11 octobre 2004, ce jugement portait sur un litige ayant un objet

En ce qui concerne l’autorité de la chose jugée : Aux termes de l’article 1355 du code civil, « l’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement.

Il s'ensuit que les conclusions de Mme A ont, dans cette mesure, perdu leur objet. Il n'y a donc plus lieu d'y statuer. Sur l'autorité de la chose jugée : 3.

travail, la cour d'appel a violé l'article susvisé ; 3 ) que tout jugement doit contenir une motivation propre ; qu'il ne peut se référer, sans autre examen, à une décision antérieure ayant un objet

L'action tendant à la réparation d'un élément de préjudice qui n'a pas été inclus dans la demande initiale et sur lequel il n'avait donc pu être statué, a un objet différent de celle ayant donné lieu au

Dès lors, à la supposer soulevée en défense, l’exception de non-lieu se borne à évoquer la publication de tribunes déjà diffusées sur d’autres supports de la collectivité, et se rapporte donc à un objet