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41 503 résultats pour « objet hors commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

64476e913da6ded0f83d1947

Appel

24 avril 2023

24 avril 2023

[K] pour avoir exercé la tierce opposition hors délai, - le débouter de l'intégralité de ses demandes, - confirmer dans son intégralité le jugement rendu par le tribunal de commerce de Libourne le 24

Source officielle

Page 26 sur 2076

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CC

cr

613725f2cd58014677421bd8

Cassation

28 mars 2001

28 mars 2001

bureaux dans les sociétés Brenco et Garon Dirigeants, et qu'il avait effectué une mission de consultant pour la Sagem ; que l'information nécessite de nombreux actes que ceux-ci doivent se poursuivre hors

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69f9ad45cdc6046d47a4f8c2

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

HISTORIQUE La société exploite un fonds de commerce de caviste avec restauration situé en face du château de [Localité 3].

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202000

Cassation

21 novembre 2019

21 novembre 2019

U..., né à Paris (13e arrondissement) le [...] , suivant bail verbal qui a commencé à courir à compter du 1er juillet 2005 » ; qu'il apparaît ainsi que le représentant de la SCI Arlanc ville, en indiquant

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a1173f1cdc6046d47aa47bc

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

La société JUMP'IN 76 sera donc déboutée de sa demande. 3- Sur les frais non compris dans les dépens Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société LOCAM les frais non compris dans les dépens

Source officielle
TJ

CH4 JEX FOND

69d81aedcdc6046d47b1a9e0

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[E], la société BEA INGENIERIE et la société Axima Seitha à verser la somme de 547 824 euros hors taxes, la somme de 66 115,40 euros toutes taxes comprises et la somme de 17900,16 euros, au titre des frais

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a0ff38bcdc6046d47898e1d

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

prévu aux articles L. 631-9 al.3 et L. 631-14 al.2 du code de commerce.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00089

Cassation

28 janvier 2026

28 janvier 2026

l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme un coemployeur, à l'égard du personnel employé par une autre, que s'il existe entre elles,

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

6a1ab1dccdc6046d47790b1d

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Valorisation des actifs et prix de cession proposé Il est proposé un prix de 100.000,00 EUR, hors taxes et hors droits, ventilé comme suit : […] Ce prix de 100.000,00 EUR concerne exclusivement la cession

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6a1a7539cdc6046d4774d486

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Par ordonnance du vice-président du tribunal de commerce de Saint-Etienne du 3 septembre 2024, la S.E.L.A.R.L. [2], prise en la personne de Mme [D], a été désignée mandataire ad hoc de la société (le mandataire

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69f34555cdc6046d4714a3df

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

), ont été intégralement réglées, ou font l'objet de moratoires.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00330

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

Aucune saisie ne peut concerner des documents ou des objets relatifs à d'autres infractions que celles mentionnées dans cette décision.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03936

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

des périodes où il était totalement hors de capacité de discernement », ce dont il résultait que M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100274

Cassation

7 mai 2025

7 mai 2025

[F] a assigné la société Bank Audi France devant le tribunal de commerce de Paris afin qu'elle soit condamnée à recevoir paiement par compensation du prêt personnel souscrit, au remboursement du solde

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01098

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

conjointement avec son époux, pour le compte de la société Distribution Casino France (la société), la gestion d'une supérette, dans le cadre d'un contrat de cogérance non-salariée de succursale de commerce

Source officielle
CC

civ3

60794d249ba5988459c4821b

Cassation

4 février 2004

4 février 2004

de la police souscrite auprès de la MAF, de mettre hors de cause la MAF et de les avoir condamnés à rembourser à cet assureur les sommes réglées en vertu de l'exécution provisoire attaché au jugement,

Source officielle
CC

comm

6137238dcd5801467740b42a

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

au profit de la société civile professionnelle (SCP) Silvestri Baujet, dont le siège est ..., prise en sa qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société à responsabilité Hol-Bo

Source officielle
TJ

CIVIL + 10 000

69d6caadcdc6046d4791f1ba

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Le loyer commercial a été fixé à la somme de 27 600 euros hors charges et hors taxes.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00782

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

puis retient que les constatations de l'expert apparaissent avoir été réalisées les 19, 20 et 30 octobre 2013 à l'entrepôt frigorifique du réceptionnaire alors que les conteneurs avaient déjà été mis hors

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00983

Cassation

17 novembre 2015

17 novembre 2015

protocole du 11 juin 2001 dans laquelle s'insérait le prêt litigieux, était insuffisamment précise, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'objet du prêt consenti à la SCI LMP, portant sur le

Source officielle