AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
64476e913da6ded0f83d1947
24 avril 2023
24 avril 2023
[K] pour avoir exercé la tierce opposition hors délai, - le débouter de l'intégralité de ses demandes, - confirmer dans son intégralité le jugement rendu par le tribunal de commerce de Libourne le 24
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cr
613725f2cd58014677421bd8
28 mars 2001
28 mars 2001
bureaux dans les sociétés Brenco et Garon Dirigeants, et qu'il avait effectué une mission de consultant pour la Sagem ; que l'information nécessite de nombreux actes que ceux-ci doivent se poursuivre hors
Source officielle