créance sur la société Ando ; Attendu que la société Telstar reproche à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la banque, alors, selon le pourvoi, que la société Telstar soutenait, sans être contredite

collective ouverte à l'encontre d'une autre entreprise si cette procédure collective a déjà abouti à l'adoption d'un plan de redressement ; qu'en lui étendant le redressement judiciaire dont faisait l'objet

Y..., également marchand de biens à titre individuel, ayant fait l'objet d'une procédure de règlement amiable, a signé le 30 juin 1992 avec la CCBP un protocole aux termes duquel il s'engageait à céder

retenant que ces deux prévenus étaient poursuivis du chef du délit de contrefaçon par représentation illicite prévu et réprimé par l'article L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle pour avoir contrefait

121-1 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., faisant valoir qu'après avoir été employée depuis 1977 par la société X..., dont son époux était le gérant, elle avait fait l'objet

unique du pourvoi incident : Attendu que la société Tecumseh Europe fait grief à l'arrêt de rejeter la demande de dommages et intérêts, alors, selon le moyen, "que la retenue de garantie a pour seul objet

sérieuse de la part du franchiseur lors de la formation du contrat et qu'en faisant, au contraire, peser sur le franchiseur la charge d'établir l'existence d'une telle contrepartie, la cour d'appel a

une époque où le requérant était responsable de la rédaction, qualité qui n était plus la sienne au moment des faits visés dans la prévention ; " 2) alors, en deuxième lieu, que la Cour s est contredite

X..., qui invoquait le caractère global de l'opération et soutenait que, dans cette perspective, la société Lucio avait en toute hypothèse versé une somme représentant globalement la contrepartie du droit

plasturgie ; 2 ) qu'en constatant que la salariée avait un an d'ancienneté au 15 janvier 2002 et qu'elle se trouvait en arrêt de travail depuis le 1er décembre 2001 alors qu'elle n'avait pas fait l'objet

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer une certaine somme à son salarié à titre de gratification de fin d'année, alors : « 2°/ qu' une prime de treizième mois, qui n'a pas d'objet

relatifs à deux documents (reconnaissance de dettes du 11 juillet 1988 et chèque tiré sur le compte BNP de Félix Z... le 4 juillet 1988), la plaignante contestant la réalité du prêt de 100 000 francs, objet

SOGIF) a signé le 3 novembre 1992 avec la société Alma Consulting Group (la société Alma), au nom et pour le compte de la société immobilière du Pont de Neuilly Défense (la SIPND), un contrat ayant pour objet

X... de pouvoir présenter son billet d'accès à bord ou, à défaut, la facture remise en contrepartie de l'achat de celui-ci, la cour d'appel a violé l'article 3 du code de procédure civile de Polynésie

directe du travail ; qu'en considérant néanmoins que ces primes n'étaient pas la contrepartie directe du travail pour les exclure de l'assiette de calcul des heures supplémentaires, la cour d'appel a

X... fait grief à l'arrêt de rejeter son action possessoire ayant pour objet un droit de passage sur le chemin du Moulin de l'Eglise, de lui ordonner de faire refermer la porte piétonne qu'il a percée

[B] et Me [U] [C], délégué du bâtonnier, et que par ailleurs ni Me [B] ni le délégué du bâtonnier ne pouvaient se méprendre sur l'objet de la mesure d'instruction qu'ils savaient concerner M.

que les époux X... reprochent à l'arrêt d'avoir rejeté leurs demandes, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d appel n a pu écarter l existence d un engagement entre les parties ayant pour objet