alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 ; que Me O... s'est en outre attaché à démontrer, dossier par dossier, l'inutilité d'une partie des interventions facturées par Me T... ; que Me O..., tenu d'une obligation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 23, alinéa premier, de la

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, FREY, CHIRURGIEN-DENTISTE, A, EN MAI 1973, POSE A CALFATI UN BRIDGE FIXE COMPLET AU MAXILLAIRE SUPERIEUR ; QU'EN JUILLET 1975, LE BRIDGE

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte du désistement partiel de Mme X... au profit de l'Hôpital privé du Nord parisien et de la Caisse primaire d'assurance maladie du Val-d'Oise ; Sur le moyen

à réparer un sécheur en garantissant au surplus contractuellement le fonctionnement contre tout vice de fabrication au défaut de matière ; que la cour d'appel ne pouvait dès lors qualifier cette obligation

Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été victime le 31 juillet 1983 d'un accident de baignade alors que, âgée de 14 ans, elle se trouvait dans un camp de vacances organisé par le Comité central

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X... a, au cours d'une promenade à cheval organisée par les époux Y..., fait

L'EXPERT AVAIT CONCLU, NON QUE LEDIT SOL PRESENTAIT UN DANGER CERTAIN, MAIS QU'IL NE PRESENTAIT PAS DE DANGER EXCEPTIONNEL, ET ALORS QU'EN DROIT L'EXPLOITANT D'UN ETABLISSEMENT DE BAINS, TENU D'UNE OBLIGATION

X..., ès qualités ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 septembre 2001), que le redressement judiciaire de la société Omnium de constructions

de résultat, et non une obligation de moyens, en violation de l'article 1382 du Code civil ; et alors que, d'autre part, la cour d'appel n'aurait pas caractérisé une faute ayant un lien de causalité direct

nécessaires à l'exécution de la prestation… » « Adecco France est tenue à une obligation de moyens et ne saurait voir, par conséquent, sa responsabilité engagée notamment en l'absence de présentation

L'administration est, à ce titre, tenue au respect d'une obligation de moyens.

l'article 1929 du code précité, puisqu'elle indique dans ses écritures que le grillage du terrain clôturé et fermé a été sectionné ; que la société CHANTIERS NAVALS DU PORT VAUBAN, soumise à une obligation

représentant du préfet fait valoir que la procédure ne comporte aucune irrégularité, en ce qu'en matière d'information de la famille de la personne qui fait l'objet de soins, le préfet n'est tenu qu'à une obligation

Shoshanah X... a reproché à M' Gérard Z... d'avoir commis un manquement à son obligation de moyen en établissant un mandat à son nom sans vérifier l'identité de la personne de sexe féminin qui se présentait

n'est pas fondé ; Et sur les deuxième et troisième moyens, pris en leurs diverses branches : Attendu, sur le deuxième moyen, que l'exigence d'indépendance et d'impartialité de l'arbitre relève du

, que l'obligation de reclassement est une obligation de moyens qui s'apprécie au regard des possibilités de l'entreprise ou du groupe auquel elle appartient, que l'employeur ne saurait

de gardiennage est une obligation de moyens ; que la responsabilité du débiteur de l'obligation ne peut être retenue que s'il est établi qu'il ne s'est pas comporté avec toute la diligence