Sur le fond des référés I/ Sur les créances des sociétés [T] et CENTRALEMAG Dire que l'obligation de paiement de la société [G] envers les sociétés [T] et CENTRALEMAG au titre des Redevances prévues

marche ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté qu'en vertu de l'article 7 du contrat de location, les dysfonctionnements invoqués par la société Moline ne pouvaient la libérer de son obligation

judiciaire de la cession d'actions et non pas l'exécution forcée de l'obligation du paiement du prix, la demande reconventionnelle des époux Y... qui demandent subsidiairement que leur offre de payer

aux débats démontre que la défenderesse s’est portée acquéreur du lot pout un montant de 123 500 euros, frais acheteur inclus, et que cette dernière a procédé à un commencement d’exécution de son obligation

de la délibération selon lesquelles la " force majeure ne trouverait à s'appliquer que si l'acheteur parvenait à démontrer que sa situation économique rendait totalement impossible l'exécution de l'obligation

la résiliation du protocole du 2 octobre 1989 et de son avenant du 19 février 1990 à leurs torts", a ensuite dit que la société SDT "a pris l'initiative de la rupture afin de se soustraire à son obligation

X... en la qualité de caution et lui a demandé paiement ; Attendu que M.

[D] [U] et Mme [M] [K] épouse [U], représentés par leur conseil, se référant à leurs conclusions, demandent de : - suspendre l’obligation de paiement pour une durée de deux ans à compter du mois de décembre

TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que la SCI Marcel Solive et fils avait apporté la preuve de l'obligation

contractuelles et notamment son obligation de paiement envers la société CAILIN DIFFUSION ; JUGER que la responsabilité civile contractuelle des SAS CDL 13 se trouve engagée ; En conséquence, CONDAMNER

branche : Vu les articles 1184 et 1654 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux Y... ont vendu un fonds de commerce aux époux X... moyennant un prix dont une partie a été payée

au salarié de la totalité des indemnités mentionnées sur le reçu pour solde de tout compte, sans par ailleurs constater que l'obligation de paiement de ces sommes n'était pas sérieusement contestable,

Au regard de cette disposition, le juge des référés doit apprécier préalablement si le créancier justifie de l’existence d’une obligation de paiement en sa faveur non sérieusement contestable.

Monsieur [X] [U] devant le juge des contentieux de la protection, au visa de l’article L 633-1 du code de la construction et de l’habitation, aux fins de : -juger que Monsieur [X] [U] a failli à son obligation

X... et Mme X... en paiement de charges arriérées depuis 1993 ; Attendu que M.

En effet, la seule démonstration de l'existence d'une obligation à paiement est insuffisante.

devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Lyon auquel elle demande de : Constater qu’il n’existe aucune contestation sérieuse ; Constater que la société DISTINCT ASSURANCES a manqué à son obligation

La créance s'élevant à un montant supérieur à 1.500 euros, il incombe à la société Eau du Grand Lyon de prouver l'obligation de paiement de M.