DENONCIATION PAR UNE DES PARTIES, UN AN AU MOINS AVANT L'EXPIRATION DESDITES PERIODES, QUE, DES LORS, IL NE S'AGISSAIT PAS D'UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE ET QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE NE METTAIT PAS OBSTACLE

[D] [W], avocat, la défense de ses intérêts dans le cadre d'une procédure en droit de l'immobilier.

dévolutif de l'appel de Mme [V], de vérifier si les faits imputés aux prévenus étaient avérés et, dans l'affirmative, s'ils devaient recevoir la qualification de faute civile ouvrant droit

Après que la société débitrice ait déposé son bilan, les poursuites engagées contre la caution se sont heurtées à un obstacle de droit (article 1415 du Code civil) dès lors que Monsieur X... était marié

Aux termes de l'article R. 411-8 du code de la route relatif aux pouvoirs de police de la circulation : " Les dispositions du présent code ne font pas obstacle au droit conféré par les lois et règlements

SON ACTION DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LA PRODUCTION A LA FAILLITE N'EST QU'UNE MESURE CONSERVATOIRE, ET NON L'EXERCICE D'UNE ACTION EN JUSTICE, ET NE SAURAIT METTRE OBSTACLE

que fixé "suivant accord intervenu entre les parties"; Qu'en effet, l'omission, par une victime constituée partie civile, d'invoquer certains chefs de préjudice par elle soufferts ne peut faire obstacle

exercée par un seul d'entre eux ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si Mme [X] n'avait pas coupé totalement l'enfant de son père et de sa famille paternelle, faisant notamment obstacle

dispositions de l'article 6 de la loi du 29 juillet 1982 ne se distinguent pas des imputations diffamatoires régies pare la loi du 29 juillet 1881 ; que la bonne foi du journaliste fait en conséquence obstacle

décision de base légale au regard des articles L. 412-1 et L. 412-3 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles 1582 et 1702 du code civil ; 2°/ que la volonté du bailleur de faire obstacle

mémoires produits ; Sur les moyens uniques de cassation proposés dans les mêmes termes pour Ahmed Y... et Fouad Z..., pris de la violation des articles 5, 6 et 13 de la Convention européenne des droits

janvier 1985 ne saurait atteindre les paiements forcés; que la purge d'un nantissement inscrit sur un fonds de commerce constitue une mesure d'exécution qui s'impose à l'acquéreur désireux de faire obstacle

a violé les articles L. 4612-8-1 et L. 4614-12 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige ; 3° / que l'absence de saisine du CHSCT pour consultation par l'employeur ne fait pas obstacle

L'article L. 511-1 ne fait pas non plus obstacle, en droit, à ce que l'autorité administrative puisse également prendre une mesure de reconduite à la frontière, pour le cas où un étranger appartenant à

frais de séjour tout à la fois comme caution de celle-ci et comme débiteur d'aliments, que la société LES OPALINES disposait donc de deux actions, dont une (l'action contre la caution) se heurte à un obstacle

mémoire déposé par la partie civile, son arrêt ne pouvant, en la forme, satisfaire aux conditions essentielles de son existence légale ; "alors, qu'enfin, la prescription peut être suspendue si un obstacle

Exposant être seuls titrés sur cette desserte jouxtant le jardin cadastré AV 379 leur appartenant en indivision, les consorts A... ont assigné les époux B... en dénégation du droit de passage, suppression

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du