tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juin mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUERDER, les observations de la société civile professionnelle

A la circonstance que Mme A n'occupe aucune activité professionnelle afin de s'occuper de leur fille, l'état de santé de l'enfant obère les perspectives d'évolution professionnelle auxquelles M.

A... à verser une provision couvrant notamment le montant d'une indemnité au titre de l'occupation des locaux postérieure à la résiliation du bail, bien que le principe même de l'obligation au paiement

Son état de santé ne lui permet ni d’occuper une activité professionnelle ni d’accomplir les démarches. Il a dit percevoir l’AAH et avoir sollicité un logement social.

B... entre sa qualité d'agent contractuel de droit public et l'exercice à titre professionnel d'une activité privée lucrative ; que dans ce courrier, M.

Dans le cadre de la vérification de comptabilité de la société, le service vérificateur a estimé que seule une pièce à usage de bureau dans la dépendance était occupée à titre professionnel, le reste de

peut prétendre à une indemnité au titre de l'occupation de son domicile à des fins professionnelles dès lors qu'un local professionnel n'est pas mis effectivement à sa disposition ; qu'en l'espèce, M.

Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en

COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la déchéance du droit au maintien dans les lieux en cas de sous-occupation

de son enfant en situation de handicap" ; qu'en indemnisant ainsi la perte de gains professionnels de Mme [L] liée au fait qu'elle s'était occupée de son enfant, et donc les charges particulières découlant

[E] [V] au titre de son incidence professionnelle, majorée de 130 000 euros à 139 036,57 euros, cependant que ce chef de préjudice incluait la « nécessité de se réorienter et d'occuper un travail de moindre

[O] et [G] ; - rappelé que l'ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.

domicilié à Madrid, mais que, pour autant, il pouvait bénéficier d'avantages accordés par son employeur pour les trajets, le juge aux affaires familiales relevant par ailleurs qu'il avait constamment occupé

B était sans domicile fixe, qu'il ne justifie sur cette période ni d'une activité professionnelle, ni de ressources suffisantes pour justifier d'un droit au séjour.

1er octobre 1989 en qualité de responsable entretien électrique et électronique, a été muté en janvier 2001 au sein de l'établissement de Chalon-sur-Saône de la société Pechiney capsules aux fins d'y occuper

Y..., notaire ; que la mention suivante a été portée à l'acte, sous le titre "occupation précaire" : "le cédant s'oblige à faire son affaire personnelle de la libération des locaux occupés par un

W] est occupé par le vendeur, ce dernier ayant fait visiter le lot 23 à l'acquéreur.

sur l'occupation du domicile personnel à des fins professionnelles : Il est de principe que l'occupation, à la demande de l'employeur, du domicile du salarié à des fins professionnelles constitue une