AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés, formation collégiale
CETAT:CETATEXT000042532337
13 novembre 2020
13 novembre 2020
Sous le n° 445899, la sarl Librairie Pierre Téqui, qui exerce l'activité de libraire, justifie d'un intérêt suffisant pour intervenir à l'appui de la requête. Sur le cadre du litige : 3.
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Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000024448211
20 juin 2011
20 juin 2011
concernées à cesser ou réduire notablement leurs activités, à les exposer à une restructuration ou plus probablement à une disparition à très court terme ; que les conséquences financières de la mise en oeuvre
Source officielle