O... a été présenté, à 8 heures 39, à l'officier de police judiciaire qui a décidé de son placement en retenue, et qu'un interprète en langue espagnole a été immédiatement requis, en présence duquel ses

de police judiciaire chargés d'assister aux opérations de visite, disposent effectivement de cette qualité d'officier de police judiciaire ; que les gendarmes "non-officiers" et "non gradés" ne disposent

Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a relaxé le prévenu, alors que les contraventions sont prouvées par procès-verbaux ou rapports établis par les officiers et agents de police judiciaire

informait, à 7 heures 25, le procureur de la République de ces mesures ; que les officiers de police judiciaire ont aussi rapidement que possible avisé le Parquet ; que les mesures de garde à vue ayant

oficiers de police judiciaire, en la présence de certains d'entre eux, ou en présence d'un seul ; qu'en l'espèce, l'ordonnance attaquée désigne pour assister aux opérations et tenir le juge informé

oficiers de police judiciaire, en la présence de certains d'entre eux, ou en présence d'un seul ; qu'en l'espèce, l'ordonnance attaquée désigne pour assister aux opérations et tenir le juge informé

A..., B..., Y... et C... ; qu'en désignant ainsi les officiers de police judiciaire, pouvant intervenir ensemble ou individuellement, le président du tribunal de grande instance a violé l'article L.

Il résulte de ce texte que l'officier de police judiciaire, qui, pour les nécessités de l'enquête, place une personne en garde à vue, doit aviser le procureur de la République dès le début de

D... officier de police judiciaire à Rambouillet, que ces enquêteurs, à qui Mme E... juge d'instruction au tribunal de grande instance de Versailles avait précédemment délivré une commission rogatoire,

judiciaire qui avait contrôlé l'identité et fouillé le sac du requérant avait agi sous le contrôle du procureur de la République en sa qualité d'officier de police judiciaire, a méconnu les dispositions

de police judiciaire adjoints ; qu'en l'espèce, il incombait au seul officier de police judiciaire la responsabilité d'établir le procès-verbal d'audition de la personne gardée à vue, nonobstant le concours

de police judiciaire, Djazini et X... ont déclaré revenir d'un chantier, Djazini se disant employé de X... mais démuni de l'attestation d'embauche; que ces déclarations, laissant supposer l'existence

et de tout ce qui peut servir à la manifestation de la vérité" et c'est dans ce cadre que l'officier de police judiciaire a visionné les enregistrements et a annexé à ses procès-verbaux les éléments utiles

de police judiciaire ; que, par conséquent, même si la juridiction saisie n'a pas à apprécier la valeur des présomptions de culpabilité existant à l'encontre de l'officier de police judiciaire en question

de police judiciaire avait satisfait à l'obligation de justification lui incombant. 17.

; que c'est, dès lors, à bon droit que le président du tribunal, ayant relevé qu'il n'est nullement démontré ni même allégué que l'officier de de police judiciaire désigné par le juge n'ait pas assisté

de police judiciaire par une formule volontairement cumulative ou alternative, le juge laissait nécessairement à ce second officier la liberté d assister ou non aux opérations de visites et de saisies

Z... une dénonciation calomnieuse en le dénonçant faussement à un officier de police judiciaire du SRPJ Antilles-Guyane comme trafiquant de stupéfiants, fait de nature à entraîner des sanctions judiciaires

de la transmission de la procédure, sanctionne par la nullité la violation de cette disposition ; qu'en l'espèce la troisième audition de X... du 28 novembre 1991, par l'officier de police judiciaire

de police judiciaire, était de nature à l'informer sur l'exécution de la mesure d'annulation de son permis de conduire, laquelle n'est, au demeurant, soumise à aucune forme particulière ; que, c'est donc