trois ans dans le premier dossier d'instruction ; "1 ) alors qu'une ordonnance de non-lieu, qui ne constitue pas un acte de poursuite, ne constitue pas davantage un acte d'information susceptible en

et de parties entre les deux poursuites ; qu'en décidant que l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt rendu par la chambre d'accusation près la Cour de Colmar le 10 juillet 1997 confirmant l'ordonnance

Le 30 octobre 2015, le juge d'instruction a rendu une ordonnance de non-lieu qui a été confirmée par arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai du 18 mars 2016. 5.

[F] de l'ordonnance de non-lieu rendue le 10 janvier 2017, sur leur plainte pour faux, usage de faux et abus de faiblesse, a ordonné le retrait du rôle de l'affaire, dit qu'il appartiendra à la partie

d'abus de confiance, recel et complicité d'abus de biens sociaux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 3 du Code de procédure pénale ;

Y... n'était donc pas complète depuis plusieurs années déjà, lorsqu'une ordonnance de non-lieu avait enfin été rendue, le 26 février 2016, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des

l'instruction de la cour d'appel COLMAR, en date du 15 mars 2001, qui, dans l'information suivie contre Guy Z... et Michel A..., des chefs d'escroquerie, abus de biens sociaux et vol, a confirmé l'ordonnance

de non-lieu partiel et de renvoi devant le tribunal correctionnel et a confirmé l'ordonnance le maintenant sous contrôle judiciaire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du

la cour d'appel ayant, par un premier arrêt, ordonné la suspension de la procédure de saisie immobilière, jusqu'à la clôture de l'information pénale, a, après que celle-ci eût été clôturée par une ordonnance

Le 28 février 2022, le juge d'instruction a rendu une ordonnance de non-lieu au motif que l'information judiciaire n'a pas permis de qualifier les termes employés comme relevant de la diffamation envers

T..., des chefs notamment d'abus de faiblesse et violences aggravées, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction. Des pourvois ont été joints en raison de la connexité.

publique ; qu'en ordonnant un non-lieu la juridiction d'instruction a entaché sa décision de nullité ; qu' il demande l'annulation de l'ordonnance de non-lieu ; qu'il convient de relever que les critiques

G... formé contre l'ordonnance de non-lieu du 24 août 2017, et [arrêt prononcé le 31 janvier 2019] infirmant cette ordonnance, ordonné le renvoi de MM.

l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice ; Qu'ayant constaté qu'aux termes de l'ordonnance

Y... a duré deux ans et non seize ans, puisqu'il a bénéficié d'un non-lieu dès le 22 septembre 2000, les années de procédure qui ont suivi concernant exclusivement les faits de dénonciation calomnieuse

exposés la chambre d'accusation a déduit à bon droit qu'à les supposer établis, il en résulterait à la charge de X... les crimes de viol et qu'elle n'a pas encouru les griefs des moyens ; Que l'ordonnance

de non-lieu du juge d'instruction, et renvoyé la procédure à celui-ci pour qu'il la poursuive ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 4 avril 1991, prescrivant l'examen immédiat

Michel, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 28 juin 1993, qui, sur appel de l'ordonnance de non-lieu rendue dans l'information ouverte sur