11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu le décret n° 60-1069 du 6 octobre 1960 portant application des dispositions de l'article 23 bis de l'ordonnance

X... devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires ; Vu la loi du 9 juillet

avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité joint les pourvois n H 98-45.547, G 98-45.548, J 98-45.549, K 98-45.550, M 98-45.551 ; Sur le moyen unique : Vu l'article 79 3 de l'ordonnance

statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de l'article 23 bis de l'ordonnance

L'article 4 du décret du 6 octobre 1960 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de l'article 23 bis de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut

L'article 4 du décret du 6 octobre 1960 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de l'article 23 bis de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut

L'article 4 du décret du 6 octobre 1960 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de l'article 23 bis de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut

en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 et 593 du code de procédure pénale, 1382 du code civil, 29 de la loi du 5 juillet 1985, 1er de l'ordonnance

résultant d'une atteinte à la personne, s'appliquent aux recours exercés par l'Etat et certaines autres personnes publiques en remboursement des prestations versées en application de l'article 1er de l'ordonnance

II-Sur le pourvoi de la Garantie mutuelle des fonctionnaires : Vu les mémoires ampliatif et rectificatif produits ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1 et 5 de l'ordonnance

ETAIT ENGAGEE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE N° 59-76 DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE, LORSQUE

a violé les textes susvisés ; Sur le second moyen du pourvoi n° 88-18.516 dirigé contre l'arrêt de la cour d'appel d'Agen du 15 juin 1988, pris en sa première branche : Vu l'article 1er de l'ordonnance

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code de la voirie routière ; Vu l'ordonnance

Y... et X... et contre la CPAM des Boûches-du-Rhône ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1er de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 et 1153 du Code civil ; Attendu

Y... et A... et le centre hospitalier général de Grasse ; Sur le moyen unique : Vu l'article 3 de l'ordonnance n 59-76 du 7 janvier 1959 dans sa rédaction antérieure à la loi du 5 juillet 1985 ;

services gérant un régime obligatoire de sécurité sociale et par ceux qui sont mentionnés aux articles 1106-9, 1234-8 et 1234-20 du code rural ; - des prestations énumérées au II de l'article 1er de l'ordonnance

absence de service fait par les personnels de l'Etat, des collectivités locales et des services publics : " Le traitement exigible après service fait, conformément à l'article 22, premier alinéa, de l'ordonnance

Vu : - l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; - le décret n° 98-255 du 31 mars 1998 ; - le code de justice administrative

moyens ne sauraient être accueillis ; II.- Sur le pourvoi de Marie-Thérèse Y... : Sur le moyen unique de cassation proposé et pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 1 et 5 de l'ordonnance

Y... devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 et notamment ses articles 24 et 25 ; Vu le décret n°59-308 du 14