Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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30 276 résultats pour « ordonnance ne précisant pas la délégation des pouvoirs donnée au jugement qui l'a rendue »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 806
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 90 > 91
Lorsqu'il a été fait application des dispositions du quatrième alinéa de l'article 799, le président de la chambre, à l'expiration du délai prévu pour la remise des dossiers, informe les parties du nom des juges de la chambre qui seront amenés à délibérer
Article 2
Les sanctions disciplinaires mentionnées à l'article 1er sont prononcées par le ministre de la défense ou par les autorités titulaires d'une délégation du pouvoir disciplinaire en vertu des décrets n° 2002-832 du 3 mai 2002 relatif à la situation des
Article 22
Lorsque saisit la juridiction compétente dans les conditions prévues à l'article 53 de ladite ordonnance la prescription des actions visées aux articles 51 à 55 de l'ordonnance précitée est interrompue et de nouveaux délais commencent à courir à compter
Article R733-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 63
A défaut d'accord entre les parties, le juge des contentieux de la protection désigne, par une ordonnance, la ou les parties qui en supporteront les frais.
Article R741-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 63
A défaut d'accord entre les parties, le juge des contentieux de la protection désigne, par ordonnance, la ou les parties qui en supporteront les frais.
Article R741-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 63
A défaut d'accord entre les parties, le juge des contentieux de la protection désigne, par ordonnance, la ou les parties qui en supporteront les frais.
Article 56
- Ordonnance n° 2014-471 du 7 mai 2014 Art. 6, Art. 8 III. - L'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de dispositions du code de commerce est ratifiée.
Article 1-1
Les décisions de délégation de signature prises en application de l'article 2 du décret du 29 mars 2007 susvisé par les délégataires de pouvoir désignés par le présent arrêté sont publiées sur le site internet suivant : www.achats.defense.gouv.fr ou,
Article 18-1
, devant le juge d'instruction ou le magistrat par lui délégué, y compris selon les modalités prévues à l'article 706-71 du code de procédure pénale.
Article R1340-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 70
Au sein de ces organismes, seules peuvent accéder aux données confidentielles les personnes nominativement désignées par le directeur général de chacun de ces organismes ou la personne qui en est responsable.
Article 862
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 83 > 96
Le juge chargé d'instruire l'affaire peut entendre les parties. Il dispose des pouvoirs de mise en état prévus à l'article 446-3.
Article 799
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 90 > 91
date fixée par le président ou par lui-même s'il a reçu délégation à cet effet.
Article L425-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 33 > 12
par ordonnance du juge des libertés et de la détention dans le ressort duquel sont situés les éléments à saisir.
Article 91
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 70
Lorsque le juge s'est déclaré compétent et a statué sur le fond du litige dans un même jugement rendu en dernier ressort, celui-ci peut être frappé d'appel exclusivement sur la compétence.
Article L7153-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 25
Il est associé ou participe, au sein de la délégation française, à la négociation des projets d'accord visés au premier alinéa de l'article L. 7153-1.
Article L7253-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 25
Il est associé ou participe, au sein de la délégation française, à la négociation des projets d'accord visés au premier alinéa de l'article L. 7253-1.
Article R222-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 08
peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel, les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article ainsi que, après
Article R721-11-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 46 > 20
Le Conseil national des tribunaux de commerce élabore un recueil des obligations déontologiques des juges des tribunaux de commerce, qui est rendu public.
Article 1484
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 07
La sentence arbitrale a, dès qu'elle est rendue, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'elle tranche.
Article 56
-L' ordonnance n° 2011-862 du 22 juillet 2011 relative à l'organisation de l'épidémiosurveillance, de la prévention et de la lutte contre les maladies animales et végétales et aux conditions de délégation de certaines tâches liées aux contrôles sanitaires
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