de l'article 186, alinéa 2, du code de procédure pénale, que la partie civile peut interjeter appel des ordonnances de non-informer, de non-lieu et des ordonnances faisant grief à ses intérêts civils

usage de faux, utilisation frauduleuse de fonds par un responsable d'organisme de formation, infraction aux règles de facturation, recours à des travailleurs clandestins, contrefaçon, a confirmé l'ordonnance

le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaires, 137, 138, 142, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6-2 de Ia Convention européenne des droits

les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 septembre 1998), que la société Orlymmo a consenti un bail portant sur un local commercial à la société Optique ABC ; que, par ordonnance

ordonnances aux fins de perquisitions nocturnes au domicile de M.

matériels, ainsi que le paiement de provisions sur loyers et pénalités ; Sur le premier moyen, pris en ses cinq branches : Attendu que la société Castorama fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance

en date du 31 janvier 2002, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a rejeté sa requête en annulation d'actes de la procédure ; Vu l'ordonnance

Othmann, parties civiles, contre l'arrêt n° 687/98 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 12 novembre 1998, qui a déclaré irrecevable leur appel contre l'ordonnance du juge

de justice dont les portes étaient closes, la grille abattue et les lumières éteintes et qu'il en était résulté une atteinte aux droits de la défense ; qu'en retenant, pour refuser d'annuler l'ordonnance

droit aux demandes de paiement formées par la société Welcome, sans répondre aux moyens des consorts J... et de J... administration faisant valoir qu'en toute hypothèse, à supposer que la rémunération

faveur du preneur ou de la partie civile ; que, sollicités à cette fin, ils ne peuvent que - et en fait doivent- rejeter cette demande ; qu'en faisant droit à la demande de Marie-Paule Z... et en ordonnant

n° 45-2658 du 2 novembre 1945, 6-1 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l homme et des libertés fondamentales, 2 du protocole n° 4 à ladite Convention, 388, 512 et 593 du Code

droit à un moyen de nullité de la procédure relatif au mode de désignation du juge d'instruction alors même qu'elle était saisie par une ordonnance de renvoi du juge d'instruction en date du 18 septembre

enquêteurs et dont ceux-ci ne peuvent par hypothèse requérir la communication; alors, d'autre part, que, par voie de conséquence, la cour d'appel a violé l'article 8 de la Convention européenne des droits

ayant statué sur l'exercice du même droit de visite ; que toutes ces ordonnances ayant fait l'objet de pourvois en cassation, la cassation à intervenir de l'une d'elles entraînera, par voie de conséquence

Il résulte de l'ordonnance attaquée et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

, en date du 28 janvier 2016, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs d'escroquerie, faux en écriture publique et violation de domicile, a confirmé l'ordonnance

T... étant désigné liquidateur ; que le 23 février 2017, Mme Y... a présenté une offre d'acquisition du droit au bail commercial dont la société était titulaire ; que par une ordonnance du 20 mars 2017