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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00047
4 février 2026
, la société Banque populaire Méditerranée (la banque), un ordre de virement papier prétendument signé par le dirigeant de la société et envoyé par voie électronique par un correspondant se présentant
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00527
2 octobre 2024
[C] pour avoir détourné des fonds en encaissant, sur ses comptes ouverts dans les livres de la société Banque CIC Nord-Ouest (la banque), de nombreux chèques tirés à son ordre par Mme [D], Mme [E] et [
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00564
26 mai 2010
de cette opération, le CIO a informé la société KZ qu'il ne pouvait y donner suite ; que le 4 septembre 2004, après avoir viré de son compte ouvert au CIO la somme de 597 000 euros vers le compte dont
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01077
3 novembre 2010
; Attendu, en second lieu, que ne commet aucune faute la banque, qui, ayant porté le montant d'un chèque au crédit du compte de son client, dès la remise de l'effet pour encaissement, et permis à ce
61372508cd5801467741a659
16 octobre 2007
de la société Neuflize Vie, devenue NSM Vie (la société NSM) et par l'intermédiaire de la société banque Neuflize Schlumberger Mallet Demachy NSMD, devenue banque de Neuflize (la banque), un contrat de
PAC - Contentieux
6a15f0a3cdc6046d47063ba8
20 mai 2026
Il précise que l’ordre de virement a été fourni par les demandeurs qui disposaient des liquidités nécessaires sur leur compte.
Chambre 3-3
68e899fa60ca52a2831c029e
9 octobre 2025
de toute responsabilité si l'ordre a été exécuté conformément au numéro IBAN saisi par le client.
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10245
7 octobre 2020
; Que ces ordres de virement signés de M.
Pôle 5 - Chambre 6
686611db957d68b57534e33e
2 juillet 2025
Pourtant, c'est à tort qu'elle critique le tribunal en ce qu'il a écrit que 'l'utilisation des identifiants du client ne permet pas à la banque de prétendre démontrer ainsi l'autorisation qu'aurait donnée
686611d9957d68b57534e310
[B] a effectué un paiement par carte bancaire et donné l'ordre à la société BNP Paribas d'effectuer depuis son compte en ligne sept virements pour un montant total de 49 714 euros au bénéfice d'un compte
61629bb7eaaf44d62f53e863
31 mai 2012
francs français émis par la compagnie d'assurance Maaf Gestion Vie libellé à son ordre qu'elle a endossé et déposé, le 19 décembre 1995, auprès de la société Ufip qui l'a encaissé sur le compte global
Chambre Commerciale
68edd8f987178132e19350d8
[R] [W], retraité demeurant à [Localité 5] (37), a initié 13 virements depuis son compte bancaire ouvert dans les livres de la banque allemande N26 à destination de 7 comptes bancaires différents, pour
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO11043
23 novembre 2016
;un autre client, il ne peut être considéré comme une source sérieuse de risques pour la Banque ; qu'aucun ordre écrit n'est exigé du titulaire du compte et si la charte de déontologie recommande
3ème Chambre
68e564720e2901d10fa41175
7 octobre 2025
donner accès aux comptes de M.
6710aa64be64d7e5102450c4
16 octobre 2024
Mme [C] indique avoir réalisé ses premiers achats de diamants par le moyen d'un compte ouvert auprès d'un autre établissement bancaire que la société ING Bank.
Cour d'Appel
6253caf4bd3db21cbdd8c85a
28 février 2008
de compte, appliquant ce principe, dispose que "les opérations, effectuées par le client, figurent dans l'ordre chronologique où elles sont effectivement présentées à la banque" ; que cette effectivité
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10256
12 juin 2019
titres en leur nom, fausse qualité et pour cause qui n'était pas contesté par la banque de sorte qu'ils pouvaient agir à l'encontre de la banque auprès de laquelle avait été ouvert ce compte titres sans
Pôle 4 - Chambre 9 - A
65b3692a8c0355000835f552
25 janvier 2024
[Y] [Z] a ouvert auprès de la société BNP Paribas un compte de dépôt n° [XXXXXXXXXX04] ne comportant aucune autorisation de découvert.
ECLI:FR:CCASS:2016:CO10031
9 février 2016
[M], n'avait pas signé l'ordre de virement litigieux, ni n'avait donné son accord pour cette opération ; qu'elle ajoutait que l'ordre de virement produit par la banque n'avait pas été rempli de la main
9ème chambre 3ème section
6a0f54c5cdc6046d477bdd9d
21 mai 2026
Il est ainsi acquis que le banquier teneur de compte n’a pas à s’immiscer dans les affaires de son client.
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