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2 957 résultats pour « ordre de virement donné par une banque à une autre pour le compte d'un client »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00047

Cassation

4 février 2026

4 février 2026

, la société Banque populaire Méditerranée (la banque), un ordre de virement papier prétendument signé par le dirigeant de la société et envoyé par voie électronique par un correspondant se présentant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00527

Cassation

2 octobre 2024

2 octobre 2024

[C] pour avoir détourné des fonds en encaissant, sur ses comptes ouverts dans les livres de la société Banque CIC Nord-Ouest (la banque), de nombreux chèques tirés à son ordre par Mme [D], Mme [E] et [

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00564

Cassation

26 mai 2010

26 mai 2010

de cette opération, le CIO a informé la société KZ qu'il ne pouvait y donner suite ; que le 4 septembre 2004, après avoir viré de son compte ouvert au CIO la somme de 597 000 euros vers le compte dont

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01077

Cassation

3 novembre 2010

3 novembre 2010

; Attendu, en second lieu, que ne commet aucune faute la banque, qui, ayant porté le montant d'un chèque au crédit du compte de son client, dès la remise de l'effet pour encaissement, et permis à ce

Source officielle
CC

comm

61372508cd5801467741a659

Cassation

16 octobre 2007

16 octobre 2007

de la société Neuflize Vie, devenue NSM Vie (la société NSM) et par l'intermédiaire de la société banque Neuflize Schlumberger Mallet Demachy NSMD, devenue banque de Neuflize (la banque), un contrat de

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

6a15f0a3cdc6046d47063ba8

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Il précise que l’ordre de virement a été fourni par les demandeurs qui disposaient des liquidités nécessaires sur leur compte.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

68e899fa60ca52a2831c029e

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

de toute responsabilité si l'ordre a été exécuté conformément au numéro IBAN saisi par le client.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10245

Cassation

7 octobre 2020

7 octobre 2020

; Que ces ordres de virement signés de M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

686611db957d68b57534e33e

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Pourtant, c'est à tort qu'elle critique le tribunal en ce qu'il a écrit que 'l'utilisation des identifiants du client ne permet pas à la banque de prétendre démontrer ainsi l'autorisation qu'aurait donnée

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

686611d9957d68b57534e310

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

[B] a effectué un paiement par carte bancaire et donné l'ordre à la société BNP Paribas d'effectuer depuis son compte en ligne sept virements pour un montant total de 49 714 euros au bénéfice d'un compte

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

61629bb7eaaf44d62f53e863

Appel

31 mai 2012

31 mai 2012

francs français émis par la compagnie d'assurance Maaf Gestion Vie libellé à son ordre qu'elle a endossé et déposé, le 19 décembre 1995, auprès de la société Ufip qui l'a encaissé sur le compte global

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

68edd8f987178132e19350d8

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

[R] [W], retraité demeurant à [Localité 5] (37), a initié 13 virements depuis son compte bancaire ouvert dans les livres de la banque allemande N26 à destination de 7 comptes bancaires différents, pour

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO11043

Cassation

23 novembre 2016

23 novembre 2016

;un autre client, il ne peut être considéré comme une source sérieuse de risques pour la Banque ; qu'aucun ordre écrit n'est exigé du titulaire du compte et si la charte de déontologie recommande

Source officielle
TJ

3ème Chambre

68e564720e2901d10fa41175

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

donner accès aux comptes de M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6710aa64be64d7e5102450c4

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Mme [C] indique avoir réalisé ses premiers achats de diamants par le moyen d'un compte ouvert auprès d'un autre établissement bancaire que la société ING Bank.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf4bd3db21cbdd8c85a

Appel

28 février 2008

28 février 2008

de compte, appliquant ce principe, dispose que "les opérations, effectuées par le client, figurent dans l'ordre chronologique où elles sont effectivement présentées à la banque" ; que cette effectivité

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10256

Cassation

12 juin 2019

12 juin 2019

titres en leur nom, fausse qualité et pour cause qui n'était pas contesté par la banque de sorte qu'ils pouvaient agir à l'encontre de la banque auprès de laquelle avait été ouvert ce compte titres sans

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

65b3692a8c0355000835f552

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[Y] [Z] a ouvert auprès de la société BNP Paribas un compte de dépôt n° [XXXXXXXXXX04] ne comportant aucune autorisation de découvert.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO10031

Cassation

9 février 2016

9 février 2016

[M], n'avait pas signé l'ordre de virement litigieux, ni n'avait donné son accord pour cette opération ; qu'elle ajoutait que l'ordre de virement produit par la banque n'avait pas été rempli de la main

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

6a0f54c5cdc6046d477bdd9d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Il est ainsi acquis que le banquier teneur de compte n’a pas à s’immiscer dans les affaires de son client.

Source officielle

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