Toutefois, si l'instruction de la demande, qui comporte obligatoirement la consultation du directeur des services fiscaux et, le cas échéant, de l'établissement public ou organisme gestionnaire du domaine public en cause, fait apparaître que tout ou partie

Article 1

—

Peuvent donner lieu à rémunération pour services rendus les prestations énumérées ci-après, fournies par les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques à la demande de particuliers ou d'organismes privés ou publics autres que

Article R592-22-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 21

Code de l'environnement

, l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection peut percevoir des rémunérations correspondant à la valorisation des résultats de programmes de recherche mentionnés à l'article L. 592-28-2 dans les cas suivants : 1° Partenariats avec des organismes

Article D353-102

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 91

Code de la construction et de l'habitation

La publication au fichier immobilier des conventions et de leur résiliation ou leur inscription au livre foncier, ainsi que celle des éventuels avenants, se fait à l'initiative du préfet, ou, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale

Article D543-351

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 13 > 42

Code de l'environnement

Les dispositifs d'information d'intérêt général du public sur la prévention et la gestion des déchets mentionnés au VII de l'article L. 541-10-18 sont gérés par les éco-organismes agréés pour la filière à responsabilité élargie du producteur mentionnée

Article R7125-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 60 > 60

Code général des collectivités territoriales

les conditions définies par le décret fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics

Article L446-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 68

Code de l'énergie

Un organisme est désigné par le ministre chargé de l'énergie pour assurer la délivrance, le transfert et l'annulation des certificats de production de biogaz.

Article A444-99

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 43

Code de commerce

Les ventes, cessions à titre gratuit ou apports de terrains à bâtir, équipés ou avec obligation, pour le vendeur, de les équiper, consentis par les départements, communes, établissements publics et sociétés d'équipement, à des organismes d'HLM (numéro

Article R262-114

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 52 > 75

Code des juridictions financières

Le contrôle des organismes visés aux articles L. 262-8 à L. 262-10 et L. 262-11-2 est engagé après que le ministère public a fait connaître son avis.

Article R123-47-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 43 > 87

Code de la sécurité sociale

Les modalités de déclaration et de publication des vacances de postes d'agents de direction et d'agents comptables des organismes du régime général, les conditions de transmission des candidatures ainsi que les modalités selon lesquelles l'avis du comité

Article R5312-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 64

Code du travail

L'opérateur France Travail rend compte au ministre chargé de l'emploi, aux préfets de région et de département et aux directeurs régionaux de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités des activités du service public de l'emploi qu'il assure

Article L1111-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 53 > 66

Code de la santé publique

Les établissements de santé, les organismes et services exerçant des activités de prévention, de diagnostic ou de soins et les établissements médico-sociaux signalent sans délai aux autorités compétentes de l'Etat et au groupement d'intérêt public mentionné

Article D311-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 04 > 75

Code de l'éducation

sein du Conseil national de l'information statistique, et figurant à l'article D. 311-4, est utilisée dans les textes officiels, décisions, documents, travaux et études ainsi que dans les systèmes informatiques des administrations et établissements publics

Article LO111-3-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 44

Code de la sécurité sociale

Peuvent figurer dans la loi de financement rectificative les dispositions relatives à l'année en cours : 1° Ayant un effet sur les recettes des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement, à l'amortissement de leur dette

Article 1

—

Il est institué, dans les conditions fixées par les articles ci-après, un organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics.

Article 234 quaterdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 19

Code général des impôts

Lorsque la location est consentie par une personne morale ou un organisme de droit public ou privé, non mentionné à l'article 234 duodecies ou à l'article 234 terdecies, la contribution prévue à l'article 234 nonies, assise sur le montant des recettes

Article 140.18.2

—

Les organismes habilités à la date de publication de cet arrêté devront produire l'attestation d'accréditation à l'administration au plus tard le 20 décembre 2018.

Article 79

—

Les dispositions du présent titre s'appliquent aux personnels civils de l'Etat, du territoire, des provinces et des communes comptant plus de 10000 habitants ainsi qu'aux personnels des entreprises, des organismes et des établissements publics ou privés

Article 2

—

L'inspection générale des Archives de France a pour mission d'inspecter, conformément aux décrets n° 79-1037 du 3 décembre 1979 et n° 88-849 du 28 juillet 1988, les Archives nationales, les archives courantes et intermédiaires des services et établissements publics

Article L143-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 75 > 77

Code des juridictions financières

Les observations formulées par la Cour des comptes en application des articles L. 111-9 et L. 111-10 sont adressées au président des organismes mentionnés audit article, qui est tenu de les communiquer au conseil d'administration et à l'assemblée générale

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