dans un procès-verbal dressé sans délai par ses soins, a qualité pour mener l'enquête prévue par les articles 54 et suivants du même Code ; que ces principes fondamentaux et d'ordre public ont été ouvertement

Uran ait été régulièrement désigné pour remplacer au jour où il a statué le président empêché ; qu'en conséquence, la cour d'appel se trouvait irrégulièrement composée " ; Attendu que la procédure pénale

sociale ; Sur le pourvoi n° 95-40.385 : Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Sur le second moyen : Attendu que la FNATH fait encore grief à l'arrêt d'avoir dit qu'un usage, dénoncé irrégulièrement

X... dans la mesure où la procédure a été irrégulièrement ouverte, puis menée sur le fondement du soit-transmis initial ; que ces arguments ne sauraient être retenus ; qu'il convient d'observer que le

Par jugement du 3 juin 2013, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de sauvegarde au bénéfice de la SAS UJA.

entreprise étaient proposés à la vente dans des magasins de "solderie" ; que l'enquête effectuée a mis en évidence l'existence d'un important trafic de vidéogrammes contrefaits et qu'une information a été ouverte

de ce texte qui intéresse directement et exclusivement les rapports entre le prévenu et la juridiction et que dès lors, en jugeant Jacques X... en son absence, son avocat porteur d'un tel pouvoir irrégulier

* * * * * Par jugement du 1er décembre 2016, le tribunal de commerce de Châlons-en-Champagne a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société

de travaux de construction en méconnaissance des prescriptions du permis de construire, l'a condamné à 450 000 francs d'amende, a ordonné, sous astreinte, la mise en conformité des constructions irrégulièrement

Soutenant que l'ouverture de 4 petites fenêtres sur la partie haute du mur créait des vues irrégulières sur son fonds 2499, Mme Z... a fait assigner M.

banqueroute, sur la seule circonstance qu'aucune comptabilité n'aurait été tenue entre le 1er octobre 2016 et le 21 février 2017, date à laquelle la procédure collective de la société [2] avait été ouverte

Ibrahima, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 18 décembre 2001, qui, pour entrée ou séjour irrégulier d'un étranger en France, faux et usage de faux document délivré

, a été ouvert au mépris du secret du scrutin ; Sur les premier et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces deux moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission

antérieurement ; que de plus, à supposer que le compte titres ait été ouvert postérieurement à ces dispositions prévoyant que la convention de compte titres devait faire l'objet d'un écrit,

constitution de partie civile invoquait le fait que Thierry X... avait été, pendant son arrestation, victime de violences tant morales que physiques et de coups et blessures et que l'information était ouverte

spécialement sur la décision du juge-commissaire du 16 janvier 1995, celles-ci développaient un moyen véritable en invoquant l'extinction de la créance du débiteur principal, du fait des conditions irrégulières

est un délit instantané qui se prescrit à compter du jour où il a été entièrement consommé, que toutefois le délai de prescription de l'action publique ne court qu'à compter du jour où les actes irréguliers

ONT ASSIGNE LA SOCIETE COMPAGNIE DU RONEO, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE JOIGNANT UN TERRAIN LEUR APPARTENANT, EN SUPPRESSION DES OUVERTURES EXISTANT DANS LE MUR DE CET IMMEUBLE; QUE LES EPOUX X...