[L] au titre du préjudice d'assistance par tierce personne avant consolidation, l'arrêt retient que les fins de semaine passées à domicile pendant la période d'hospitalisation ne sont pas établies.

[L] (l'assuré), né le 3 juillet 1951, son droit à retraite personnelle à taux réduit à compter du 1er mai 2012. 2.

à cet égard, quand il était constant que l'employeur, déterminant seul le nombre de jours de travail effectif compris dans une durée limitée pour accorder à ses salariés un "degré", avait fixé une période

de cautions, à payer à la banque la somme de 120 000 francs avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 7 mai 1996 alors, selon le moyen, que toute action contre les cautions personnelles

La banque fait grief à l'arrêt de prononcer la déchéance du droit aux intérêts échus pour la période du 31 mars 2009 au 5 janvier 2017, de dire que les paiements effectués par le débiteur principal sont

en personne, qui reprend les termes de son rapport et sollicite le maintien de la période d'observation APRES EN AVOIR DELIBERE : Par jugement de ce Tribunal en date du 20/02/2026, a été ouverte une

laquelle autorise seule la mise en oeuvre des règles protectrices, ne peut être déduite d'attestations de salariés qui se borneraient à faire état de leur propre information ou à préciser que toute personne

COMMERCE DE ARRAS JUGEMENT DU 13/05/2026 Titulaire de la procédure collective : Monsieur [C] [Y] [Adresse 1] N° du Registre du Commerce et des Sociétés de ARRAS : 918855552 2026F00011 MAINTIEN DE LA PERIODE

X... a été engagé, le 20 février 1995, par la société Marcel Faure, en qualité de cadre, avec une période d'essai de trois mois renouvelable une fois pour une période d'égale durée, hors période de congés

vit, que par une personne rémunérée ou une personne de son entourage, subissant, de ce fait, un manque à gagner ; que, selon l'article 4 du même décret, le taux de l'allocation est compris entre 40 %

des ressources humaines, agissant pour son compte pendant la période de prévention » ; qu'en statuant de la sorte, sans avoir identifié la ou les personnes physiques ayant commis les manquements constatés

U... contre le refus qui y a été opposé ne sauraient justifier d'une période d'inaction de 2 ans, le procureur de la République ayant été en mesure de requérir dès le début de cette période la poursuite

X..., que la situation de celui-ci, au cours de la période pour laquelle la caisse primaire d'assurance maladie avait décidé de l'affilier au régime général, était une situation au regard de laquelle la

Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 2 décembre 2003, qui, pour recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé, l'a condamné à 2 000 euros

Belfort et depuis temps non couvert par la prescription de l'action publique, commis des actes de pénétration sexuelle de quelque nature qu'ils soient, avec violence, contrainte ou surprise, sur la personne

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à ce que l'employeur soit condamné à lui verser un rappel de salaire pour le temps de travail effectué au cours des périodes d'astreinte

[I] [Y], représentant légal comparant en personneEn présence d'[C] [A], représentant des salariés * Et : SELARL [Z] [X], en la personne de Me Guillaume LAUREAU3 [Adresse 2] judiciaire comparant en personne

(l'association ACD-Lec) dont l'objet était de resserrer les liens entre les personnes qui avaient pour but la réforme du commerce par l'extension de la distribution selon les principes préconisés par