de l'entreprise, par le Commissariat à l'énergie atomique (CEA) suivant des contrats de travail prenant effet les 15 septembre 1975, 13 septembre 1976, 19 septembre 1977 et 18 octobre 1978 pour des périodes

Valets ; Attendu que l'arrêt limite la créance du Trésor public au montant des traitements versés au cours de la période d'incapacité temporaire totale et en exclut ceux versés pendant la période des

qui considère, qu'en l'espèce, l'employeur était tenu au paiement de l'indemnité visée à l'article L. 223-15 du Code du travail, faute d'avoir vérifié si, les contrats de travail stipulant que "les périodes

Sovedys le 2 novembre 1973 en qualité de manoeuvre, a été licencié, après entretien préalable, par lettre du 23 septembre 1981, au cours d'un arrêt de travail pour maladie ayant suivi la prise de ses congés

commandes prises par d'autres délégués sur le secteur, des commandes globales affectées au point de vente, des commandes prises sur les salons et autres expositions, et ceci, aussi bien pendant les périodes

Aux termes de l'article 5 du décret n° 87-602 : " I.- Le conseil médical départemental réuni en formation restreinte est consulté pour avis sur : /1° L'octroi d'une première période de congé de longue

REFUSER LE 14 JUIN 1981 L'AUTORISATION DE LICENCIER POUR MOTIF ECONOMIQUE LES SALARIES DE SON ETABLISSEMENT DE PERPIGNAN, NE LEUR A PLUS FOURNI DE TRAVAIL A PARTIR DU 24 AOUT, DATE D'EXPIRATION DE LA PERIODE

étant restée sans effet dans le délai imparti et le fonds étant resté inexploité depuis le 31 décembre 1988, l'argument selon lequel la mise en demeure n'avait pu être suivie d'effet, s'agissant de la période

Mme B A, représentée par Me Thalamas, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de Toulouse Métropole en date du 20 avril 2023 rejetant sa demande de réexamen de sa rémunération pendant sa période

Dès lors, pour apprécier l'âge du salarié, il convient de ne pas prendre en compte la période du congé de reclassement excédant la durée normale du préavis.

Sur les conclusions à fin de rappel de rémunération : Mme B... demande le versement d’une somme de 1 137,37 euros, correspondant à la rémunération due au titre d’une période de congé annuel entre le

les premiers juges avaient expressément rappelé que les graves négligences profesionnelles reprochées à Mlle Y... étaient établies par les pièces du dossier, qu'elles s'étaient produites hors des périodes

SEIZIEME DE LA REMUNERATION TOTALE PERCUE PAR LE SALARIE AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE, SANS POUVOIR ETRE INFERIEURE A LA REMUNERATION QUI AURAIT ETE PERCUE PENDANT LA PERIODE DE CONGE SI LE SALARIE

et échelonnements de congés que l'intérêt du service peut rendre nécessaires. / Les fonctionnaires chargés de famille bénéficient d'une priorité pour le choix des périodes de congés annuels. ».

au cours des périodes de congés postérieures ; que, par ailleurs, lorsqu'un salarié s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés payés annuels en raison d'absences liées à une maladie, d'un

Les périodes de congé payé, les repos compensateurs prévus par l'article L. 212-5-1 du présent code et par l'article L. 713-9 du code rural, les périodes de repos des femmes en couches prévues aux articles

de congé parental, quand, dans son attestation, un autre salarié a expressément indiqué que "durant la période à temps plein, M.

durée totale de douze mois, il ne peut, à l'expiration de sa dernière période de congé, reprendre son service sans l'avis favorable du conseil médical réuni en formation restreinte.

et le montant de l'indemnité correspondante, lorsqu'une période de congé annuel est comprise dans la période de paie considérée ; qu'en considérant que la mention inscrite dans le bulletin de décembre

Il a depuis lors connu de manière constante des problèmes de santé qui l'ont conduit à alterner des périodes de congé de longue durée et de mi-temps thérapeutique.