C... et autres dans leurs conclusions du 16 avril 1997, pris de l'irrecevabilité de l'action de la Socredo ; alors, d'autre part, qu'il résulte de l'article 25 de la délibération n 91 022 AT du 18 janvier

, que l'autorité de la chose jugée attachée à la décision définitive d'admission d'une créance par le juge-commissaire interdit à une caution de contester la régularité de la déclaration de créance qui

Les parties ont convenu d'une rémunération brute, composée d'une part fixe et d'une part variable.

Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE MUTUALISTE DES CHIRURGIENS-DENTISTES, PHARMACIENS, VETERINAIRES ET PROFESSIONS LIBERALES, partie

, les clauses attributives de juridictions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes et sont inopposables aux tiers ; que les sociétés mères ont, par hypothèse, une personnalité juridique distincte

, qu'il appartenait à la cour d'appel, saisie par l'effet dévolutif de l'appel, de se prononcer sur le bien-fondé de l'admission de la créance ; qu'en énonçant que l'ordonnance devait être confirmée car

à la partie qui saisit le juge compétent de mettre en cause les deux autres parties à cette procédure devant ce juge, cette partie, dès lors qu'elle a saisi la juridiction compétente dans le délai de

Le Gall en qualité de délégués syndicaux auxquelles il avait procédé le 31 août 1998, alors, selon le premier moyen, que, d'une part, une courte ancienneté n'autorise pas à écarter une organisation syndicale

Les parties ainsi que le directeur de l'établissement ont été convoqués à l'audience du 15 novembre.

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FAITS ET PROCÉDURE : Le 26 mars 2026, le directeur du centre hospitalier de MEAUX a prononcé l’admission en soins psychiatriques de M.

Les parties ont été convoquées à l'audience du 20 avril 2026 à 13h30. A l'audience du 20 avril 2026, l'affaire a été renvoyée à l'audience du 23 avril 2026 à 09h30.

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l'absence de justification du motif économique dans une lettre de l'employeur proposant au salarié la convention de conversion ; qu'en relevant d'office ce moyen sans avoir au préalable invité les parties

cette société a recherché un nouveau régime de prévoyance par l'intermédiaire d'un courtier ; qu'elle a souscrit, le 22 février 1996, un contrat auprès d'Ipris prévoyance ; que le 29 février 1996, les parties

comparante représentée par Me Fabienne FERNANDES, avocat au barreau de Meaux, commis d’office par le bâtonnier, TIERS À L’ORIGINE DE L’ADMISSION : Madame [X] [P], née le 24 Avril 1961 à 363 rue des

comparante, TIERS À L’ORIGINE DE L’ADMISSION : Madame [X] [Z] née le 16 Septembre 1995 [Adresse 4] [Localité 3] demandeur des soins psychiatriques en sa qualité de fille de la personne hospitalisée

fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la cessation des services promis par la société SEDRI entraînait résiliation du contrat de location du matériel et du logiciel, alors, selon le pourvoi, d'une part