la demande qu'elle avait formée contre l'Association de patronage de l'institut régional des jeunes sourds et des jeunes aveugles, tendant à l'attribution d'un logement de fonction ou, à défaut, au paiement

Flagelectric, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résolution judiciaire de son contrat de travail "en raison du comportement de son employeur" à son égard, ainsi que d'une demande en paiement

tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 8 juillet 2022 par laquelle le président du conseil départemental de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande tendant au paiement

Y... a été engagé, à compter du 1er juin 1988 par M. de Nicolai en qualité de maçon; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés et de

de l'année 1997 et jusqu'au 22 janvier 1998 ; qu'à la suite du refus de son employeur de l'autoriser à prendre ses congés payés à son retour, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement

ATTENDU QUE MARES, QUI AVAIT ETE ADMINISTRATEUR ET PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE CLINIQUE DU CARRE DU ROI DU 3 JANVIER 1972 AU 16 AVRIL 1973, DATE DE SA DEMISSION, LUI A, ENSUITE, DEMANDE PAIEMENT

COMSIP ENTREPRISE A FERME PENDANT QUELQUES JOURS, EN SEPTEMBRE 1975, UN CHANTIER OU TRAVAILLAIT DELALANDE; QUE CELUI-CI FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT

le conseil de prud'hommes de Reims (section industrie), au profit de la société Le Rapide, société anonyme dont le siège social est ..., Bazancourt (Marne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée

nouveau contrat à durée déterminée d'un an comportant une clause de non-concurrence ; que la salariée a refusé de signer ce nouveau contrat ; Attendu que pour débouter Mme A... de ses demandes en paiement

par la cour d'appel de Caen (Chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée PATRY, dont le siège est à Putot-en-Auge, Dozulé (Calvados), défenderesse à la cassation LA COUR, composée

obligation de non-concurrence dont, après la rupture, il n'avait pas été dispensé dans le délai prévu, reproche à l'arrêt attaqué (Douai, 18 avril 1984) de l'avoir partiellement débouté de sa demande en paiement

X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de l'indemnité compensatrice de non-concurrence prévue par la convention collective à laquelle se réfère le contrat de travail ; Attendu

Ces absences, qui seront fixées un jour au gré du cadre, un jour au gré de l'employeur, seront payées.

1986, avec effet du 8 août 1986 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que les manquements reprochés au salarié ne constituaient pas une faute grave et de l'avoir condamné au paiement

juridiction prud'homale d'une demande de requalification de ce contrat de travail à durée déterminée de caractère saisonnier en un contrat de travail à durée indéterminée, de diverses demandes en paiement

de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité compensatrice de préavis et de rappels de salaires en faisant valoir qu'il aurait dû être classé au coefficient 320

X..., avait renoncé à demander à la compagnie l'indemnité compensatrice prévue à l'article 20 du statut des agents généraux d'assurances IARD homologué par le décret du 5 mars 1949 et que cette compagnie

[T] sa demande de paiement des indemnités compensatrices de congés payés, soit 479,37 euros ; - débouté M.

[Y] sa demande de paiement des indemnités compensatrices de congés payés, soit 469,35 euros; - débouté M.

l'espèce, pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés y afférents, la cour d'appel a énoncé qu'en critiquant son employeur auprès de