une indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le premier moyen, que pour les agents en affection de longue durée dont le paiement du salaire cesse d'être maintenu, l'article 24 de la Convention

Sur le paiement des salaires C'est à l'employeur de prouver qu'il a payé le salaire dû. En l'espèce, M.

-à titre infiniment subsidiaire, dans l'hypothèse où la cour considérerait qu'elle a omis de statuer sur la demande de Monsieur X... afin de paiement des salaires et accessoires qu'il aurait perçu depuis

même que l'indemnité de licenciement à hauteur de 5 724,88 euros ; Qu'en statuant ainsi, alors que, nonobstant la délivrance de l'attestation Pôle Emploi, l'employeur doit prouver le paiement du salaire

dernière date qui devait être retenue pour dater la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur et pour déterminer le droit du salarié au paiement des salaires qui ne lui avaient pas été réglés

que le retard de paiement du salaire constituait un fait constitutif de harcèlement moral quand l'employeur expliquait, pour s'opposer à la demande du salarié, que les retards de paiement étaient intervenues

la juridiction prud'homale afin de contester cette rupture ; que l'employeur a demandé qu'il soit jugé que le contrat de travail était à durée indéterminée ; Sur le moyen du pourvoi relatif au paiement

de demandes en paiement de salaires, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts ; Attendu que la société Datacine Group fait grief aux arrêts attaqués (Paris, 23 septembre 2003) de l'avoir condamnée

ensuite refusé une proposition de réintégration dans un autre emploi, situé à Marseille, et saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes d'une demande en réintégration sous astreinte et en paiement

Il convient de noter que la salariée ne réclame pas l'application de la règle sur le maintien du salaire pendant un arrêt de maladie mais le paiement de son salaire à l'issue de la période d'arrêt maladie

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale, le 25 janvier 2012, de demandes de condamnation de la société au paiement de salaires pendant des jours de grève, outre de dommages-intérêts pour violation

de l'impossibilité de reclassement ; que la reprise par l'employeur du paiement des salaires à laquelle il est tenu en application de l'article L. 1226 –4 dudit code ne le dispense pas de l'obligation

tenue si, pris ensemble, le manquement de l'employeur relatif à son obligation de reprendre le paiement du salaire et les éléments médicaux produits par Mme [X] ne laissaient pas supposer le harcèlement

E..., exploitant vinicole à la Croix Valmer ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de salaire ; Attendu que les journaliers font grief aux jugements attaqués (conseil

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 143-14 du Code du travail et 2277 du Code civil ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, l'action en paiement du salaire se prescrit par 5 ans conformément

L'employeur fait grief à l'arrêt de confirmer l'avis d'inaptitude du 2 juillet 2020, de le débouter de son recours contre cet avis, de lui ordonner de payer au salarié une somme au titre du paiement du

de certains documents ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement des salaires pour la période du 14 décembre 2008 au 17 décembre 2009, l'arrêt retient que l'activité de l'entreprise

Par jugement du 16 mars 2022, le conseil de prud'hommes de Caen a : - fixé au passif de la société Demotec les sommes de : - 300 euros à titre d'indemnité pour retard dans le paiement des salaires

(Mme Y...) a saisi le juge prud'homal de demandes en paiement de salaires et de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de l'avoir

en cours'', que la salariée ne conteste pas les mentions des fiches de paie et qu'elle ''ne prétend pas ne pas avoir reçu paiement du salaire mentionné dans la fiche de paie du mois de mars 2018'' ; qu'en