d'un droit d'appel ; les circonstances de l'espèce ne conduisent pas à dispenser X... du paiement de ce droit.

Il ne saurait être soutenu que les appelants n'ont pas été invités à présenter leurs observations sur l'irrecevabilité soulevée d'office pour défaut de justification de paiement du droit prévu par l'article

DANS CET ETABLISSEMENT AU PAIEMENT DESDITS FRAIS ; VU LE DECRET DU 20 OCTOBRE 1972 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT D'UNE

X... un immeuble contre paiement d'une rente viagère ; que l'administration des Impôts, considérant que cet acte dissimulait une donation, lui a notifié le 23 février 1987 un redressement et a émis un

quatre ans et de revendre dans le délai de cinq ans les lots non construits ; que, ce dernier engagement n'ayant pas été tenu, elle s'est vu notifier le 12 octobre 1987 un redressement tendant au paiement

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 773 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CET ARTICLE QUE, POUR LA LIQUIDATION ET LE PAIEMENT DES DROITS DE SUCCESSION

520 A du Code général des impôts) - défaut de paiement du droit de circulation sur les vins (article 438 du Code général des impôts), - défaut de paiement du droit de circulation sur les autres boissons

" en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la contrainte par corps à l'encontre de Camille X... après l'avoir condamné à une amende de 2 000 francs avec sursis et avant de dire qu'il était soumis au paiement

tour de France ; que, par contre, en subordonnant par son arrêté du 10 juin 1986 l'accès de la route départementale n° 46, à partir du pont de Ravi, à une "autorisation spéciale" délivrée contre le paiement

A, laquelle ne saurait être à nouveau soumise au paiement du droit de timbre prévu par l'article 958 du code général des impôts pour les demandes de naturalisation.

PAS VOULU SE PREVALOIR DE L'ARTICLE 790 DU CODE RURAL, CE QUE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS NE POUVAIT PRETENDRE FAIRE A SA PLACE ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI ALORS QUE, POUR RECLAMER LE PAIEMENT

sa première branche : Vu l'article 1971 du Code général des impôts, applicable en la cause ; Attendu qu'en vertu de ce texte, l'action en répétition dont l'Administration dispose au regard des droits

DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE, LA DATE D'ACHEVEMENT DES TRAVAUX ET LA DATE DE DELIVRANCE DU CERTIFICAT DE CONFORMITE ; ATTENDU QUE POUR REJETER LA RECLAMATION DE L'ADMINISTRATION TENDANT AU PAIEMENT

PAIEMENT DES DROITS D'ENREGISTREMENT ET DE PENALITES ESTIMES DUS SUR UNE CESSION DE CLIENTELE NON DECLAREE ; QUE M. MICHEL X...

X... le paiement des droits d'enregistrement prévus par l'article 720 du Code général des impôts ; Attendu que le Directeur général des Impôts fait grief au jugement d'avoir accueilli l'opposition de

CONSTITUERAIT UN ELEMENT CARACTERISTIQUE SUFFISANT POUR FONDER LE RECOURS EN REVISION ; QUE LUI-MEME AURAIT PRECISEMENT ETABLI PAR LA PRODUCTION DE DEUX ELEMENTS NOUVEAUX L'EXISTENCE D'UNE FRANCHISE DE DROITS

INTERVENUE AVAIT EU POUR EFFET DE PERMETTRE A LA SEMI D'EXERCER UNE ACTIVITE DEPLOYEE ANTERIEUREMENT PAR LA SINFAC, A EMIS A L'ENCONTRE DE CETTE DERNIERE UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT AFIN D'OBTENIR PAIEMENT

à l'importation perçus en violation du droit de l'Union pour les marchandises communautaires en retour du 18 septembre 2012 au 09 décembre 2014, avec les intérêts au taux légal à compter du paiement des

"Le premier paiement du premier terme, devant avoir lieu lors de la remise des clefs au locataire"; que par ailleurs, il est stipulé en page 7 de ce bail, au titre des charges, le paiement "du droit de

bénéfice des actes d'instruction accomplis avant le classement sans suite annulé par le présent jugement et qui ne saurait être à nouveau soumis, sans méconnaître l'autorité absolue de la chose jugée, au paiement