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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c983bd3db21cbdd88898
29 septembre 2006
- par d'autres organisations syndicales. 3.
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01243
26 juin 2013
(France Télécom) ; que le syndicat CFE-CGC France Télécom Orange (le syndicat) a désigné MM.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2021:1214DEC006682816
14 décembre 2021
force ou la menace pour contraindre une autre personne à être ou à ne pas être membre d’un syndicat, à participer ou non aux activités syndicales, à quitter un syndicat ou à quitter un poste de direction
Pôle 6 - Chambre 2
660f9503a40f8b0008cb761b
4 avril 2024
Sur les fins de non-recevoir tirées d'une part des demandes non chiffrées présentées au nom de salaries non désignés et d'autre part de la prescription d'une partie des demandes du syndicat : La société
Chambre Sécurité Sociale
6788a22ab815c30a4df70b5e
14 janvier 2025
syndicale.
6e chambre
6035e72cc8077a4d4e8a7ef6
2 février 2016
Par ailleurs, elles soutiennent qu'au vu des attestations du commissaire aux comptes le calcul de la réserve de participation ne peut être remis en cause, que les syndicats ne peuvent réclamer l'indemnisation
Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
DTA_2200244_20220713
13 juillet 2022
- Le rendement par commune de la fiscalité qui pourrait être affectée au budget du syndicat, - La participation de la province Sud ". 5.
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01568
29 juin 2011
X...qu'il était titulaire des mandats de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'établissement pour la région Ed Paris en rappelant l'absence d'effet, selon le syndicat, de la décision
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11076
20 septembre 2018
, [Le salarié] produit les bulletins du mois de novembre 2009 de salariés alors affiliés au syndicat USTKE et ayant participé à une grève en 2009 ; que ces bulletins démontrent que la prime servie à ces
cr
613726a4cd580146774274de
8 mars 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
6079a8bb9ba5988459c4eb65
16 mars 1982
SUR LA RESTRUCTURATION DE L'ENTREPRISE, OBJET DE LA REUNION DEMANDEE, DE SORTE QU'IL N'Y AVAIT AUCUNE NECESSITE DE PREVOIR UNE REUNION EXTRAORDINAIRE PRECEDANT DE 15 JOURS SEULEMENT LA REUNION ORDINAIRE
CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-100834
15 septembre 2010
L’article 53, paragraphe 3, énonce que «   les syndicats et les unions syndicales que les agents publics seront autorisés à fonder entre eux (…) peuvent s’adresser aux autorités judiciaires et engager
Pôle 6 - Chambre 6
6319878951eeae4f1309d2f2
7 septembre 2022
[X] [I] était secrétaire du Syndicat CGT Sade STS Melun jusqu'en juin 2018 puis délégué syndical à compter de juin 2018. Il a été élu au CHSCT jusqu'en 2019 puis élu membre titulaire au CSE. M.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00411
14 mars 2018
SNPL France ALPA faisait valoir que le Syndicat national du transport aérien et des aéroports, dont la création était exactement concomitante à la décision du syndicat SNTA-CFDT, réuni en congrès le 5
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
61638748947dd77ae6de03fb
30 novembre 2010
[G] ne pouvait se prévaloir d'une discrimination syndicale avant janvier 2003, date de son adhésion au syndicat FO, et même le 4 avril 2003, date de sa désignation par ce syndicat comme délégué syndical
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10753
26 juin 2019
C... ont participé aux réunions préparatoires et plénières du comité d'entreprise de la société Coty France (nouvelle) non pas en tant que membres mais en qualité d'invités et Monsieur B...
6253c88fbd3db21cbdd85a4e
25 octobre 2001
X... a été licencié le 15 mars 2001, et qu'il n'est pas contesté qu'aucune organisation syndicale n'a demandé que des élections soient organisées, la CFDT ayant seulement participé à la négociation du
Chambre Sociale
6162c832b820aa60963d845d
13 décembre 2012
CFE/CGC a participé ; qu'à la suite de la 3ème réunion à laquelle les organisations syndicales ont toutes participé, un projet d'accord prévoyant une évolution totale globale de 2,20% des salaires de
6253cc29bd3db21cbdd8f4f4
17 avril 2012
En accord avec les syndicats CGC et CFDTqui avaient participé à la réunion du 25 novembre 2010, la direction de l'établissement du Mans a, le 26 novembre 2010, interrogé directement les salariés sur les
Juge des référés, formation collégiale
ECLI:FR:CEORD:2023:476385.20230811
11 août 2023
Par un mémoire en intervention, enregistré le 4 août 2023, l'Union syndicale Solidaires, le Syndicat de la magistrature, le Syndicat des avocats de France, le Groupe d'information et de soutien des immigré.e.s
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