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5 790 résultats pour « participation à une réunion syndicale (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c983bd3db21cbdd88898

Appel

29 septembre 2006

29 septembre 2006

- par d'autres organisations syndicales. 3.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01243

Cassation

26 juin 2013

26 juin 2013

(France Télécom) ; que le syndicat CFE-CGC France Télécom Orange (le syndicat) a désigné MM.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:1214DEC006682816

Admin. suprême

14 décembre 2021

14 décembre 2021

force ou la menace pour contraindre une autre personne à être ou à ne pas être membre d’un syndicat, à participer ou non aux activités syndicales, à quitter un syndicat ou à quitter un poste de direction

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

660f9503a40f8b0008cb761b

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Sur les fins de non-recevoir tirées d'une part des demandes non chiffrées présentées au nom de salaries non désignés et d'autre part de la prescription d'une partie des demandes du syndicat : La société

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

6788a22ab815c30a4df70b5e

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

syndicale.

Source officielle
CA

6e chambre

6035e72cc8077a4d4e8a7ef6

Appel

2 février 2016

2 février 2016

Par ailleurs, elles soutiennent qu'au vu des attestations du commissaire aux comptes le calcul de la réserve de participation ne peut être remis en cause, que les syndicats ne peuvent réclamer l'indemnisation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE

DTA_2200244_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

- Le rendement par commune de la fiscalité qui pourrait être affectée au budget du syndicat, - La participation de la province Sud ". 5.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01568

Cassation

29 juin 2011

29 juin 2011

X...qu'il était titulaire des mandats de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'établissement pour la région Ed Paris en rappelant l'absence d'effet, selon le syndicat, de la décision

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11076

Cassation

20 septembre 2018

20 septembre 2018

, [Le salarié] produit les bulletins du mois de novembre 2009 de salariés alors affiliés au syndicat USTKE et ayant participé à une grève en 2009 ; que ces bulletins démontrent que la prime servie à ces

Source officielle
CC

cr

613726a4cd580146774274de

Cassation

8 mars 2006

8 mars 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

cr

6079a8bb9ba5988459c4eb65

Cassation

16 mars 1982

16 mars 1982

SUR LA RESTRUCTURATION DE L'ENTREPRISE, OBJET DE LA REUNION DEMANDEE, DE SORTE QU'IL N'Y AVAIT AUCUNE NECESSITE DE PREVOIR UNE REUNION EXTRAORDINAIRE PRECEDANT DE 15 JOURS SEULEMENT LA REUNION ORDINAIRE

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-100834

Admin. suprême

15 septembre 2010

15 septembre 2010

L’article 53, paragraphe 3, énonce que «   les syndicats et les unions syndicales que les agents publics seront autorisés à fonder entre eux (…) peuvent s’adresser aux autorités judiciaires et engager

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6319878951eeae4f1309d2f2

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

[X] [I] était secrétaire du Syndicat CGT Sade STS Melun jusqu'en juin 2018 puis délégué syndical à compter de juin 2018. Il a été élu au CHSCT jusqu'en 2019 puis élu membre titulaire au CSE. M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00411

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

SNPL France ALPA faisait valoir que le Syndicat national du transport aérien et des aéroports, dont la création était exactement concomitante à la décision du syndicat SNTA-CFDT, réuni en congrès le 5

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

61638748947dd77ae6de03fb

Appel

30 novembre 2010

30 novembre 2010

[G] ne pouvait se prévaloir d'une discrimination syndicale avant janvier 2003, date de son adhésion au syndicat FO, et même le 4 avril 2003, date de sa désignation par ce syndicat comme délégué syndical

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10753

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

C... ont participé aux réunions préparatoires et plénières du comité d'entreprise de la société Coty France (nouvelle) non pas en tant que membres mais en qualité d'invités et Monsieur B...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88fbd3db21cbdd85a4e

Appel

25 octobre 2001

25 octobre 2001

X... a été licencié le 15 mars 2001, et qu'il n'est pas contesté qu'aucune organisation syndicale n'a demandé que des élections soient organisées, la CFDT ayant seulement participé à la négociation du

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6162c832b820aa60963d845d

Appel

13 décembre 2012

13 décembre 2012

CFE/CGC a participé ; qu'à la suite de la 3ème réunion à laquelle les organisations syndicales ont toutes participé, un projet d'accord prévoyant une évolution totale globale de 2,20% des salaires de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc29bd3db21cbdd8f4f4

Appel

17 avril 2012

17 avril 2012

En accord avec les syndicats CGC et CFDTqui avaient participé à la réunion du 25 novembre 2010, la direction de l'établissement du Mans a, le 26 novembre 2010, interrogé directement les salariés sur les

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

ECLI:FR:CEORD:2023:476385.20230811

Admin. suprême

11 août 2023

11 août 2023

Par un mémoire en intervention, enregistré le 4 août 2023, l'Union syndicale Solidaires, le Syndicat de la magistrature, le Syndicat des avocats de France, le Groupe d'information et de soutien des immigré.e.s

Source officielle

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