AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Marc X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande d'annulation pour dol alors, selon le moyen : 1 ) que constitue une réticence dolosive le manquement par le dirigeant social, acquéreur d'actions

Par ordonnance du 27 novembre 2025, le conseiller de la mise en état a notifié aux parties une injonction d'avoir à rencontrer un médiateur. Le 5 mai 2026, M.

énoncé que les faits commis avant le 18 mai 1995 étaient amnistiés de plein droit, ne pas avoir analysé l'ensemble des faits invoqués par la partie civile ; qu'il ressort de ce constat que la décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

Dans cette ordonnance, parmi ces mesures d'investigation, le juge a autorisé l'huissier de justice, après avoir constaté la présence de M.

De son vivant, le défunt a pu avoir placé ses biens, en tout ou en partie, dans un trust de droit étranger. 46.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 décembre 2015), que la société France Télécom, devenue la société

constaté que l'appelant avait fait signifier ses conclusions aux intimés constitués mais pas au commissaire à l'exécution du plan, intimé non constitué, retient que conformément à l'article L. 626-25

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Après avoir été autorisée judiciairement à faire opérer des constats et recherches de documents par huissier de justice au sein de la société Care, la société Ryvol l'a assignée en paiement de dommages-intérêts

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

X... après avoir admis que des actes couverts par le secret de l'instruction dans une procédure le concernant avaient été révélés par M.

à effectuer la recherche qu'il lui est reproché d'avoir omise que la cour d'appel a décidé que l'assignation du 13 et 14 septembre 1999 était tardive pour avoir été délivrée plus de trois ans après les

Boris X... a été poursuivi des chefs susvisés, d'une part, pour avoir, entre février 2011 et mars 2013, exercé une activité de maçonnerie, de construction et de démantèlement en mentionnant sur le bulletin

T... épouse S..., parties civiles ont formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-provence, en date du 13 décembre 2018, qui, dans l'information suivie,