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180 122 résultats pour « parties comparantes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service des référés

661041d1c9ea95b316fe1edb

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

l’audience du 13 Mars 2024, tenue publiquement, présidée par Maïté GRISON-PASCAIL, 1er Vice-président, assistée de Fanny ACHIGAR, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les conseils des parties

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TJ

Service des référés

661041d3c9ea95b316fe1f04

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

du 29 Février 2024, tenue publiquement, présidée par Cristina APETROAIE, Juge, assistée de Larissa FERELLOC, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les conseils des parties comparants, Vu

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TJ

Service des référés

65a0407eea2f9efae430e908

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

DÉBATS A l’audience du 07 Décembre 2023, tenue publiquement, présidée par Marie-Hélène PENOT, Juge, assistée de Célia HADBOUN, Greffière, Nous, Président, Après avoir entendu les conseils des parties

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TJ

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65b16401b9f94e984650d64f

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

, 1er Vice-président, assistée de Fanny ACHIGAR, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les conseils des parties comparantes, Vu l’assignation en référé en date du 28 novembre 2023 et les

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65833fa53ea7c8c1129c0584

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

présidée par Emmanuelle DELERIS, Vice-présidente, assistée de Clémence BREUIL, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les conseils des parties comparants, Vu l’assignation en référé en date

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65833fa73ea7c8c1129c05c1

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

A l’audience du 14 Novembre 2023, tenue publiquement, présidée par François VARICHON, Vice-président, assisté de Clémence BREUIL, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les conseils des parties

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65833faa3ea7c8c1129c0621

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

par Emmanuelle DELERIS, Vice-présidente, assistée de Clémence BREUIL, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les conseils des parties comparants, Vu l’assignation en référé en date du 23 octobre

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TJ

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65833fac3ea7c8c1129c065f

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

du 14 Novembre 2023, tenue publiquement, présidée par François VARICHON, Vice-président, assisté de Clémence BREUIL, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les conseils des parties comparants

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TJ

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65833fad3ea7c8c1129c0693

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

A l’audience du 14 Novembre 2023, tenue publiquement, présidée par François VARICHON, Vice-président, assisté de Clémence BREUIL, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les conseils des parties

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65833fb63ea7c8c1129c07aa

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

publiquement, présidée par Emmanuelle DELERIS, Vice-présidente, assistée de Arnaud FUZAT, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les conseils des parties comparants, Vu l’assignation en référé

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65849124e41137cbf9fc8336

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

l’audience du 16 Novembre 2023, tenue publiquement, présidée par Cristina APETROAIE, Juge, assistée de Larissa FERELLOC, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les conseils des parties comparants

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66a14630bfa4c7b1df1a9486

T. Judiciaire

24 juillet 2024

24 juillet 2024

DÉBATS A l’audience du 20 Juin 2024, tenue publiquement, présidée par Cristina APETROAIE, Juge, assistée de Maude DEAUVERNE, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les conseils des parties

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66a14635bfa4c7b1df1a9568

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24 juillet 2024

24 juillet 2024

DÉBATS A l’audience du 20 Juin 2024, tenue publiquement, présidée par Cristina APETROAIE, Juge, assistée de Maude DEAUVERNE, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les conseils des parties

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66a14669bfa4c7b1df1a9f2d

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24 juillet 2024

24 juillet 2024

constituée DÉBATS A l’audience du 20 Juin 2024, tenue publiquement, présidée par Cristina APETROAIE, Juge, assistée de Maude DEAUVERNE, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les conseils des parties

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66a3e933c63cd64a75c454f7

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25 juillet 2024

25 juillet 2024

’audience du 26 Juin 2024, tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les conseils des parties

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662a9fd1c8a1343b8cd6252c

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24 avril 2024

24 avril 2024

’audience du 20 Mars 2024, tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les conseils des parties

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6696ba329a603a6929114382

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

’audience du 12 Juin 2024, tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les conseils des parties

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Service des référés

668d7ff053e3bdd07786743e

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

constituée DÉBATS A l’audience du 23 Mai 2024, tenue publiquement, présidée par Cristina APETROAIE, Juge, assistée de Larissa FERELLOC, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les conseils des parties

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6786b8dadf5b5c7d10ca5a4d

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

du 10 Décembre 2024, tenue publiquement, présidée par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe, assistée de Estelle FRANTZ, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les conseils des parties

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Service des référés

661041adc9ea95b316fe1e67

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

l’audience du 13 Mars 2024, tenue publiquement, présidée par Maïté GRISON-PASCAIL, 1er Vice-président, assistée de Fanny ACHIGAR, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les conseils des parties

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