Sont interdits la mise au point, la fabrication, la détention, le stockage, le transport, l'acquisition, la cession, l'importation, l'exportation, le commerce et le courtage des agents microbiologiques, des autres agents biologiques et des toxines biologiques

Article 2-1

—

et ses passagers ; -lieu, date et heure des clichés ; -voie de circulation du véhicule ; -numéro d'immatriculation du véhicule.

Article 10 ter

—

Les véhicules de la catégorie internationale N faisant l'objet d'une réception nationale par type de petites séries (NKS), telle que définie aux articles 42 et 43 du règlement (UE) n° 2018/858 précité, sont conformes aux prescriptions techniques du règlement

Article R4543-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 94 > 01

Code du travail

L'étude est confiée à une personne compétente dans le domaine de la prévention des risques et connaissant les dispositions applicables aux interventions et travaux mentionnés à l'article R. 4543-1 ainsi que les dispositions réglementaires applicables

Article 5

—

I. ― Les formulaires CERFA mentionnés à l'article 4 relatifs à la demande d'exercer la profession de transporteur, de déménageur ou de loueur de véhicules industriels avec conducteur établissent la liste des documents qui doivent être conservés dans les

Article R3141-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 18

Code des transports

S'il n'obtient pas du conducteur ou de l'entreprise de transport les documents dont la présentation ou la communication sont prévues par les dispositions du présent chapitre, l'opérateur de mise en relation est tenu de s'abstenir de faire appel à eux

Article R162-54-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 71 > 27

Code de la sécurité sociale

Lorsqu'un professionnel de santé, un centre de santé, une entreprise de transport, un distributeur ou un prestataire mentionné au premier alinéa de l'article R. 162-54-10 fait l'objet, pour des agissements à caractère frauduleux ayant occasionné au détriment

Article Annexe 6 bis

—

MODÈLE D'ATTESTATION D'AMÉNAGEMENT ATTESTATION D'AMENAGEMENT (arrêté ministériel du 2 juillet 1982 modifié relatif au transport en commun de personnes) L'aménagement du véhicule décrit ci après autorise le transport en commun de personnes

Article D4221-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 18 > 17

Code des transports

tirant d'eau est égal ou supérieur à 100 mètres cubes ; 3° Les engins flottants ; 4° Les remorqueurs et pousseurs destinés à remorquer ou pousser ou à mener à couple les bateaux ou engins flottants visés aux trois alinéas précédents ; 5° Les bateaux à passagers

Article 4

—

543-159-1 du code de l'environnement ; – la collecte et le transport de ces véhicules vers un centre de traitement de véhicules hors d'usage agréé, notamment dans le respect des procédures de mises en demeure exercées par le maire en application des

Article L76 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 84

Livre des procédures fiscales

L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des informations contenues dans les pièces et documents saisis ou leur reproduction, mentionnés au I de l'article L. 16 B et qui n'ont pu lui être restitués dans les conditions

Article L3242-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 08 > 37

Code des transports

L'absence à bord du véhicule du document prévu par l'article L. 3222-5 ou, pour les transports qui ne sont pas soumis aux dispositions de cet article, de la lettre de voiture prévue par la convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport

Article D311-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 45 > 70

Code de la route

et à la conformité du véhicule et de ses composants les officiers ou agents de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police nationales territorialement compétents ainsi que les fonctionnaires ou agents de l'Etat chargés du contrôle des transports

Article D3120-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 08 > 42

Code des transports

Lorsque leur activité a un impact significatif sur les activités du transport public particulier, sont invités, en tant que personnes qualifiées, des représentants des personnes suivantes : 1° Les représentants des organisations professionnelles des

Article R325-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 09 > 58

Code de la route

Lorsqu'un véhicule lui paraît en état de surcharge, le fonctionnaire ou agent habilité à prononcer l'immobilisation peut prescrire au conducteur de présenter son véhicule à une bascule proche autorisée pour un usage légal, en vue de sa pesée et, le cas

Article D2223-113

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 67 > 93

Code général des collectivités territoriales

Il remet à l'acquéreur du véhicule une attestation en double exemplaire faisant figurer les mêmes mentions.

Article 3

—

Conception des véhicules et contenants. -permettre leur nettoyage et leur désinfection ; Le transporteur s'assure que ces véhicules et contenants sont entretenus régulièrement afin de continuer à répondre à ces critères.

Article L342-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 60

Code du tourisme

Les propriétés privées ou faisant partie du domaine privé d'une collectivité publique peuvent être grevées, au profit de la commune, du groupement de communes, du département ou du syndicat mixte concerné, d'une servitude destinée à assurer le passage

Article D321-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 69

Code de l'environnement

Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 321-12, la taxe sur le transport maritime de passagers à destination d'espaces naturels protégés mentionnée à l'article L. 423-47 du code des impositions sur les biens et services est répartie dans

Article L422-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 26

Code des impositions sur les biens et services

Les règles relatives aux personnes soumises aux obligations fiscales pour la taxe sur le transport aérien de passagers sont déterminées par les dispositions du titre IV du livre Ier, par celles de la sous-section 2 de la section 1 du présent chapitre

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