incorporation aux murs, n'avaient pas été enlevés, circonstance qui, comme le soulignaient les conclusions du preneur, l'avait empêché d'exploiter le fonds normalement en lui interdisant la fabrication du pain

énonciations du compte rendu du comité d'établissement réuni le 23 juin 1989, ni le journal d'entreprise du mois d'avril 1990 ne venaient contredire l'existence de la diminution de 10,55 % de la production de pains

et de viennoiserie, a saisi le juge des référés, afin que soit ordonnée sous astreinte la fermeture hebdomadaire du dépôt de pain situé à Fleurance et exploité sous l'enseigne supermarché Casino ;

Adresse 1] Dont le siège social est [Adresse 2] Immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le n° 811 352 962 Représentée par : Maître Elsa SAMMARI Avocat au Barreau de Paris DEFENDEUR(S) SAS GAT'IN PAIN

ce que soit constatée l'illégalité de l'arrêté du préfet du Morbihan du 30 décembre 1996 prescrivant la fermeture un jour par semaine des établissements se livrant à la vente ou à la distribution de pain

lait et de noisette », relevant de la classe 30 ; – la marque tridimensionnelle internationale n° 665 564, désignant notamment la France, déposée le 26 novembre 1996 pour désigner notamment la « pâtisserie

1997 par lequel le préfet a ordonné la fermeture un jour par semaine des établissements, parties d'établissements, dépôts, fabricants artisanaux ou industriels de vente au détail ou de distribution de pain

premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé qu'aux termes du contrat de bail, les lieux loués étaient affectés à " l'exercice d'une activité commerciale de boulangerie, pâtisserie

VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F461 Numéro de Procédure collective : 2026RJ56 JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE EN [Localité 1] DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DEBITEUR : AU BON [Localité 2] PAIN

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Fédération départementale de la boulangerie pâtisserie des Pyrénées-Atlantiques

des procédures fiscales, ainsi qu'il résulte des copies des habilitations nominatives qui nous ont été présentées en poste à la Direction Nationale des Enquêtes Fiscales, 6 bis rue Courtois, 93695 Pantin

Monsieur [N], lequel a mandaté le Cabinet Expermium qui a rendu son rapport le 14 mars 2022, à l’issue duquel il a été conclu à l’existence de dommages au niveau du câblage électrique et un léger patinage

lui, représentatifs alors que : - la représentativité des syndicats CGT, FO, CFDT, CFTC ne saurait être valablement contestée ; - le syndicat patronal de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie

Ces établissements ne respecteraient pas les prescriptions de l'arrêté préfectoral relatif à la fermeture hebdomadaire des points de vente de pain dans le département du Finistère en date du 29 juin 1998

attaqué (Toulouse, 19 mai 2005), que les époux X..., propriétaires de locaux à usage commercial donnés à bail aux époux Y..., les ont assignés pour voir ordonner la démolition d'un local à usage de pâtisserie

Il est fait grief à la Cour d'appel de Grenoble d'avoir requalifié les contrats de travail à durée déterminée saisonniers entre la sarl « Du Blé au Pain » devenue « Le Petit Mas » et Mme [U] en contrat

et dépôts de pains constituent une même profession, quel que soit le mode de fabrication, artisanal ou industriel, des denrées vendues ; que, par suite, le moyen tiré de ce que les boulangers industriels

mars 2018 du Groupe Lamy figuraient "… deux organigrammes faisant mention pour la SA Lamy de la détention d'une partie du capital de 7 sociétés, parmi lesquelles une société Sacab et la société Ets Patin