d'une provision correspondant au montant du chèque, en prétendant que la banque aurait dû avoir plus tôt privé son client de chéquier ; Attendu que, pour accueillir la demande, l'ordonnance retient

des primes mais sur leur non déclaration par l'employeur sur les bulletins de paie, que la société n'a payé le solde des primes 2017 qu'en janvier 2019 et n'a déclaré les primes 2017 versées en 2018 qu'en

au paiement de ces chèques ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que les chèques étaient revêtus d'une fausse signature, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

V... n'a formé opposition au paiement des chèques signés par N...

d'un chèque", quand la compétence du juge des référés pour connaître, au provisoire, d'une demande de mainlevée de l'opposition au paiement d'un chèque n'exclut pas celle du tribunal de grande instance

gras de couleur noire et rouge : 1er prix un chèque d'un montant de 35 000 francs (soit trois millions cinq cent mille centimes), et en caractères gras en milieu de page encadré : chèque expédié après

pour encaissement et a, peu après, émis un autre chèque de montant inférieur ; que la banque a refusé de payer le montant de ce chèque, ce qui a provoqué une interdiction d'émettre des chèques pour la

Michel X... le 10 février 1992 un chèque de 120 000 francs avec la mention "ouverture de compte" portée sur le talon de ce chèque et, le 21 février 1992, un chèque de 1 000 000 francs ; que ces deux chèques

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Rennes, 20 décembre 2000), que l'Eurl Lemarchand (l'Eurl) a vendu à la société Sonéco des bovins payés

[X] n'a formé opposition au paiement des chèques que quatre mois après leur remise au paiement alors qu'il recevait les relevés de compte mensuels, qu'il ne démontre pas avoir signalé à la banque que les

Il a indiqué avoir émis, en paiement de cette rétrocession d'honoraires, plusieurs chèques dont le bénéficiaire avait été laissé en blanc, à la demande expresse du docteur X... ou de son assistante. 5

X... a tiré un chèque de 200 000 francs sur son compte personnel le 10 janvier 2000 au bénéfice de Mme Y... ; que le 30 mars suivant, le chèque, présenté au paiement, a été rejeté en raison d'une opposition

; que la facture Benière de 30. 913, 49 ¿ établie un an après la réalisation des travaux, prétendument payée au moyen du chèque n° 4737382 pour une somme différente, ne sera pas admise, les explications

[K] a remis en paiement à la société Gold Trade un chèque de banque émis par la société Crédit lyonnais (la banque), dont le montant avait été débité du compte d'un tiers.

Y... a au moins établi illégalement six chèques d'un montant de 19 266 francs soit 2 397 euros dont la banque ne pouvait demander le paiement en raison de sa propre faute, ne pouvait parallèlemert condamner

d'ordonner la mainlevée de l'opposition au paiement d'un chèque faite pour d'autres causes que celles prévues au deuxième alinéa de l'article L. 131-35 du code monétaire et financier ; qu'en retenant,

qu'une partie du prix la société Blanc Bleu, soutenant que la société Draguet avait manqué à ses obligations contractuelles en livrant la marchandise contre un chèque non certifié alors qu'elle avait

son loyer ; que le 16 janvier 2004, la société EK Boutiques a porté plainte et fait opposition au paiement du chèque détourné ; que de même jour, le Crédit du Nord a indiqué à sa cliente que le chèque

Y... l'a assignée devant le tribunal d'instance en paiement du montant du chèque et en dommages-intérêts ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M.