mauvaise foi des biens ou du crédit de cette société un usage contraire à son intérêt, soit à des fins personnelles, soit pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il était intéressé

BNP Paribas Personal Finance, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la société Cofica bail, dont le siège est [Adresse 1], 3°/ au GIE Neuilly contentieux, dont le siège est [Adresse

Ensuite, ayant constaté, d'une part, que, dans le cadre de son activité professionnelle, l'intéressé avait déposé sur son compte Google drive personnel des documents qui appartenaient à son employeur et

refus de rejoindre son poste après la fin de son mandat, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 3 / que la société France aviation soulignait dans ses

Par acte du 27 avril 2009, la société [1], associée unique de la société [3], a procédé à son absorption. 5.

Z..., dirigeant de la société, du directeur-adjoint et du directeur du personnel ; qu'au cours de cet entretien, les deux salariés ont rédigé et remis à M.

ni lire ni écrire le français, n'étant au mieux que de simples chefs d'équipe de leur personnel ; qu'il s'ensuit que les contrats de sous-traitance n'ont eu qu'une apparence et qu'en réalité, les sous-traitants

T... avait conclu des avenants à son contrat de travail avec la société Ambulances bergeraçoises et du Périgord réunies d'une part et avec la société Moulin Burel d'autre part, que ces deux personnes morales

ses propres employés ; qu'il appartenait donc, à l'évidence, à la société de mettre en oeuvre pour cette opération, fût- elle accessoire à son activité et à sa production, toutes mesures pour assurer

Selon l'arrêt attaqué (Bastia, 10 avril 2024), le 17 mai 2019, Mme [W], épouse [U], qui circulait avec ses deux enfants mineurs à bord de son véhicule assuré par la société GMF assurances (l'assureur),

Soutenant que la société Sorehal avait mis en œuvre à son égard des actes de concurrence déloyale en se prévalant de personnels qui ne figuraient pas parmi ses employés et par le débauchage de certains

sociétés Conforama France, Cogedem et Conforama management services, le personnel cadre de la société est classé dans une catégorie unique dite "cadres autonomes".

de celui figurant sur le contrat ; que la société Ordinabail a alors assigné, à titre personnel, en paiement M.

SOC.

[U] et trente autres salariés de la société Renault Trucks (la société), exerçant des mandats de représentants du personnel et soutenant faire l'objet d'une discrimination en raison de leurs activités

SOC.

[J] à payer à Mme [M] en son nom personnel la somme de 307 568,92 euros en réparation de son préjudice économique, alors « que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à le justifier ;

S..., domicilié [...] , 2°/ à la société Finadvance associés, société par actions simplifiée, 3°/ à la société Finadvance, société anonyme, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de société

le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, et de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ

Père et Fils et Y... coupable de recours, par personne morale, aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé ; "aux motifs qu' "il résulte de la procédure et des débats que la société Cabinet