AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'employé au Cameroun de

dégradation de son état de santé ; o condamner son employeur au paiement des sommes suivantes : " 55 000 euros à titre de dommages et intérêts du fait de sa perte d'emploi ; " 4 640,36 euros au

les éléments nécessaires à la reprise du salarié tels que conventionnellement définis, ne constituait pas une légèreté blâmable de la part de la société France partenaire sécurité ayant concouru à la perte

les éléments nécessaires à la reprise du salarié tels que conventionnellement définis ne constituait pas une légèreté blâmable de la part de la société France partenaire sécurité ayant concouru à la perte

qui prouveraient la réalité de l'emploi puis de sa perte d'emploi, le jugement doit être réformé.

Les stipulations de l'article 2 du même règlement indiquent : " § 1er - Ont droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi les salariés dont la perte d'emploi est involontaire.

nationale, sans rechercher si les motifs de la démission de l'intéressée permettaient de l'assimiler à une perte involontaire d'emploi, la cour administrative d'appel de Marseille a commis une erreur

CONDAMNER la Sarl SOFRADIS à payer à Armand X... les sommes suivantes : -71.709,60 , au titre du solde des commissions, -22.662,48 , à titre d'indemnité compensatrice de préavis, -135.974,88 , pour perte

justifier le refus de délivrance d'un titre de séjour, il ne peut en revanche justifier un refus de renouvellement de titre lorsque la perte d'emploi n'est pas volontaire ; - le préfet ne pouvait prononcer

X... aurait exercé les fonctions de surveillant d'externat ni la circonstance qu'il n'aurait pas été traité comme l'étaient les maîtres de demi-pension pour la détermination de l'allocation pour perte

X... qui a souscrit le 12 mai 1990 auprès de la compagnie UAP assurances collectives, aux droits de laquelle vient la compagnie AXA Collectives, une police d'assurance couvrant le risque "perte d'emploi

A fait valoir qu'il risque de perdre son emploi et que, ne touchant plus d'aide au logement, il se trouve dans une situation de précarité financière.

perte d’emploi, * l’article 8.3 des conditions spécifiques des prêts en devises annexées à l’offre précise ce qu’il en est du risque du change ; que l’octroi d’un prêt dans une devise, remboursable et

LUI A REFUSE LE BENEFICE DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE D'ATTENTE APRES SON LICENCIEMENT DE SON EMPLOI AU CENTRE D'ETUDES DE GEOGRAPHIE TROPICALE A TALENCE ; 2.

L'article 2 de cette même annexe précise : " § 1er - Ont droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi les salariés dont la perte d'emploi est involontaire.

un nouveau contrat ; - c'est seulement par courrier du 28 mars 2022 qu'elle a su que son refus d'un nouveau contrat faisait obstacle au versement des allocations pour perte d'emploi ; - cette situation

reconnu la propriété commerciale et du moyen qu'il aurait pu soutenir permettant à la cour d'appel de confirmer le jugement compte tenu de l'exploitation du fonds pendant dix sept ans, de son âge et de la perte

X... dont le contrat a pris fin le 30 avril 2002, c'est-à-dire avant le terme de la période d'essai, est mal fondé à solliciter des dommages-intérêts pour licenciement injustifié ou perte d'emploi due

la décision par laquelle le maire de Saint-Romain-la-Virvée avait refusé d'accorder à Mme Y..., dont il avait prononcé le licenciement par arrêté du 12 novembre 1983, le bénéfice de l'allocation pour perte

l'ordonnance n° 1100001 du 7 janvier 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête ; 2°) d'enjoindre à la commune du Broc de lui verser l'allocation de perte