AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2026:C200216
19 mars 2026
19 mars 2026
Mme [O] fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il fixe le poste de l'incidence professionnelle à 10 000 euros, d'infirmer le jugement du chef des pertes de gains professionnels futurs et
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200353
31 mars 2022
31 mars 2022
de gains professionnels actuels et 255 699,51 euros au titre des pertes de gains professionnels futurs ; AUX MOTIFS QUE « la perte de gains professionnels actuels ; Il s'agit d'indemniser le coût
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