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25 360 résultats pour « perte de gain »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200216

Cassation

19 mars 2026

19 mars 2026

Mme [O] fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il fixe le poste de l'incidence professionnelle à 10 000 euros, d'infirmer le jugement du chef des pertes de gains professionnels futurs et

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200353

Cassation

31 mars 2022

31 mars 2022

de gains professionnels actuels et 255 699,51 euros au titre des pertes de gains professionnels futurs ; AUX MOTIFS QUE « la perte de gains professionnels actuels ; Il s'agit d'indemniser le coût

Source officielle
CA

Chambre 1-6

653219a09e4ea48318f5a967

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Il a également débouté [W] [R] du surplus de ses demandes au titre des pertes de gains professionnels futurs, déclaré le jugement commun et opposable à la CPAM des Alpes-Maritimes et condamné la MAIF à

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200896

Cassation

10 octobre 2024

10 octobre 2024

de gains professionnels futurs, alors : « 1°/ que la réparation doit être intégrale sans perte ni profit pour la victime ; qu'en indemnisant néanmoins la perte de gains futurs à compter de sa décision

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

615e0c31c25a97f0381f4a67

Appel

14 novembre 2011

14 novembre 2011

de gains professionnels actuels, perte de gains professionnels futurs et incidence professionnelle dans l'attente de la mise en cause de la CNP et de la production de l'intégralité des prestations versées

Source officielle
CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2023:PL00662

Cassation

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Ainsi, en l'absence de perte de gains professionnels ou d'incidence professionnelle, cette rente indemnise le poste de préjudice personnel du déficit fonctionnel permanent.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

65aa26ada34ad10008581a50

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

régler la somme de 6.571,24 euros en indemnisation de ses pertes de gains professionnels actuels.

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

6685a7411d2b47a9d8ce0814

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Perte de gains de la consolidation (22 février 2019) jusqu’au jugement (3 juillet 2024 ) Il sera rappelé, que lors de la période consolidation de 281 jours, au titre des pertes de gains professionnels

Source officielle
CA

Chambre Civile

6a192853cdc6046d47542ad2

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Sur la perte de gains professionnels actuels. Mme [F] n'a subi aucune perte de gains professionnels entre le jour de l'accident et le jour de la consolidation.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200547

Cassation

17 mars 2011

17 mars 2011

de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité, d'autre part, le déficit fonctionnel permanent ; qu'en l'absence de perte de gains professionnels ou d'incidence professionnelle

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200189

Cassation

3 février 2011

3 février 2011

de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité, d'autre part, le déficit fonctionnel permanent ; qu'en l'absence de perte de gains professionnels ou d'incidence professionnelle

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201645

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité, d'autre part, le déficit fonctionnel permanent ; qu'en l'absence de perte de gains professionnels ou d'incidence professionnelle

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201646

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité, d'autre part, le déficit fonctionnel permanent ; qu'en l'absence de perte de gains professionnels ou d'incidence professionnelle

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201647

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité, d'autre part, le déficit fonctionnel permanent ; qu'en l'absence de perte de gains professionnels ou d'incidence professionnelle

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201648

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité, d'autre part, le déficit fonctionnel permanent ; qu'en l'absence de perte de gains professionnels ou d'incidence professionnelle

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201649

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité, d'autre part, le déficit fonctionnel permanent ; qu'en l'absence de perte de gains professionnels ou d'incidence professionnelle

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201650

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité, d'autre part, le déficit fonctionnel permanent ; qu'en l'absence de perte de gains professionnels ou d'incidence professionnelle

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201651

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité, d'autre part, le déficit fonctionnel permanent ; qu'en l'absence de perte de gains professionnels ou d'incidence professionnelle

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201652

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité, d'autre part, le déficit fonctionnel permanent ; qu'en l'absence de perte de gains professionnels ou d'incidence professionnelle

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201653

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité, d'autre part, le déficit fonctionnel permanent ; qu'en l'absence de perte de gains professionnels ou d'incidence professionnelle

Source officielle