Si la baisse apparaît plus significative pour l'exercice clos au 31 mars 2000 puisque le résultat d'exploitation est de 59. 097 F, elle ne peut être directement rattachée à la perte des 20 hectares, objet

de la perte de l'emploi ; que par ailleurs, un accord collectif ne peut subordonner la mise en œuvre de tout ou partie de ses dispositions à la conclusion de contrats individuels de transaction ou à l'absence

Le salarié peut refuser la modification de son contrat de travail résultant de l'application de l'accord.

de chance, alors : « 1°/ que seul le préjudice découlant directement des faits objet de la poursuite peut donner lieu à indemnisation ; qu'en condamnant l'exposant à payer des dommages et intérêts

tout ce qui est demandé et seulement ce qui est demandé ; qu'il en résulte que le juge ne peut refuser d'indemniser une perte de chance de ne pas subir un dommage, dont il constate l'existence, en se

responsabilités et perte assurés » contre tous risques quelles qu'en soit la cause sous réserve des seules exclusions prévues au chapitre II, - les frais et pertes prévus au chapitre 1 « frais et pertes

reprocher une vente hors réseau ; que les lignes directives de la Commission européenne sur les restrictions verticales admettent la vente passive ; Considérant encore que la pratique de «prix à perte

décision, alors que, selon le pourvoi, d'une part, les parties n'avaient nullement prétendu que la fabrication du produit Ariel aurait cessé, ce qui aurait exclu tout risque de réitération de sa vente à perte

Cette assignation a fait l'objet de deux placements et a été enregistrée sous deux numéros de rôle n° RG 26/00052 et n° RG 26/00050. 4.

du litige qu'elle ne pouvait engendrer qu'une responsabilité de pur principe sur la perte d'une chance de partager l'indemnisation contractuelle entre deux compagnies d'assurances, force est de constater

avait souscrit auprès de la société Suravenir assurances une police multirisques habitation sur une maison lui appartenant en communauté avec son épouse, a demandé à son assureur d'être indemnisé de la perte

L'article L. 621-2, alinéa 2, du code de commerce, rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article L. 641-1, I, du même code, dispose que « [...] la procédure ouverte peut être étendue à une

une réévaluation de cette indemnisation et que, n’agissant pas pour la seule défense de leurs propres droits attachés à leurs lots privatifs, ni au titre de la dévalorisation de ces lots du fait de la perte

K... a été engagé par la SNCF le 14 février 1983 ; que placé en arrêt de travail le 8 août 2012, il a fait l'objet d'une notification de sa mise à la réforme le 15 mai 2013 ; qu'il a saisi le conseil de

Dauphin, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat des sociétés Sodexo pass international et Sodexo pass do Brasil servicos e comercio, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer

l'arrêt, après avoir constaté qu'aux termes de l'article 24 du contrat d'assurance « les effets du présent contrat sont étendus aux conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que l'assuré peut

social peut justifier la dissolution de la personne morale ; que la perte fortuite du fonds de commerce mentionné aux statuts et la cessation d'activité n'emportent pas disparition définitive de l'objet

transportés, est exclue en cas de perte totale de la marchandise ; que, dans ses écritures d'appel, la société Key-Obs a fait valoir que la perte totale des rats de laboratoire découlait, non seulement