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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
édure suiviec/Gaëtan X
613724e5cd58014677419435
8 août 1989
8 août 1989
l'ouverture d'une tutelle ; " alors que, d'une part, l'arrêt attaqué ne pouvait allouer une réparation d'incapacité temporaire totale sans que la victime apporte la preuve de la réalité et du montant de la perte
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
678182096d34da2cbdcdc943
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Monsieur [A] demande la réévaluation de son taux d’IPP à au moins 10 % incluant la perte de salaire qu’il subit car il exerce désormais sa profession de vérificateur technique à temps partiel en raison
Source officielleother
ECLI:FR:CCASS:2008:RD093
22 septembre 2008
22 septembre 2008
innocent, d’autant qu’il s’agissait d’une première expérience carcérale; qu’il sollicite enfin d’être indemnisé de la perte de salaire qu’il a subie du fait de son placement en détention ; Attendu que
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2300488_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
mais elle n'a réussi qu'à les contacter deux fois et a été redirigé vers une prise de rendez-vous ; en ce moment, elle est en arrêt longue maladie et ce depuis le 3 janvier 2022, ce qui entraine une perte
Source officielleChambre 4-6
6868b6bd2f06adf21413c3e5
4 juillet 2025
4 juillet 2025
d'indemnité de licenciement'; débouter la salariée de sa demande au titre des heures supplémentaires'; débouter la salariée de sa demande de dommages et intérêts au titre du préjudice né de la perte
Source officielleChambre civile 1-1
66fce4158d6ea26f688daac0
1 octobre 2024
1 octobre 2024
[N] la somme de 47 773,70 euros avec intérêts au taux légal à compter du 1er septembre 2015, au titre de la perte des salaires subie par M. [N], M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10690
24 mai 2018
24 mai 2018
; que l'évocation de la perte de salaire du personnel dont la rémunération a été ramenée sur douze mois lors des réunions des 24 septembre et 28 novembre 2013 ne peut rendre compte de cette information
Source officiellesoc
6079b1569ba5988459c51aea
27 novembre 1990
27 novembre 1990
le 11 novembre 1984 était un dimanche, qu'ils n'avaient pas travaillé ce jour bien que l'activité de transport de voyageurs soit assurée les jours fériés, qu'étant mensualisés, ils n'ont subi aucune perte
Source officiellesoc
6079b0b89ba5988459c4fb6e
13 décembre 1979
13 décembre 1979
RECOURS SUR L'INDEMNITE ALLOUEE A LA VICTIME AU TITRE DE L'INCAPACITE PARTIELLE TEMPORAIRE DE TRAVAIL, AUX MOTIFS QUE TEXIER, QUI AVAIT REPRIS SON TRAVAIL, N'AYANT SUBI PENDANT CETTE PERIODE AUCUNE PERTE
Source officiellesoc
6079b0c49ba5988459c501ff
21 juillet 1981
21 juillet 1981
ET Y..., QUI AVAIENT REFUSE CETTE RECUPERATION, ONT DEMANDE A ETRE INDEMNISES DE LEUR PERTE DE SALAIRE ; QUE LE JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE A FAIT DROIT A LEURS DEMANDES, AUX MOTIFS QUE SI L'ARRET DE L'ATELIER
Source officiellesoc
61372302cd58014677404492
10 mars 1998
10 mars 1998
X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont plusieurs éléments relatifs au paiement de rappel d'heures supplémentaires, d'indemnités de perte de salaire, de transport,
Source officielleciv2
607940e49ba5988459c3f834
7 octobre 1970
7 octobre 1970
ET LE RAPPORT MEDICAL DEJA HOMOLOGUE; QU'IMPUTANT A L'ACCIDENT LA NECESSITE D'UNE INTERVENTION CHIRURGICALE SUBIE LE 20 SEPTEMBRE 1966, PAILLET ASSIGNA DESCOS EN REMBOURSEMENT DES FRAIS MEDICAUX, PERTES
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2514570_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays vers lequel il pourrait être éloigné ; - de condamner l’Etat à l’indemniser des pertes
Source officiellesoc
ériode du 12 au 17 novembre 1986c/Mme X
613720b8cd580146773edd59
13 avril 1988
13 avril 1988
de la formation de référé du conseil de prud'hommes de Lille qui a annulé la mise à pied prononcée pour le 10 novembre 1986 ainsi que pour la période du 12 au 17 novembre 1986 contre Mme X..., sa salariée
Source officiellesoc
é la mise à pied de trois jours prononcéec/Mme Z
613720bfcd580146773ee0ed
22 décembre 1988
22 décembre 1988
en cassation contre un jugement du Conseil de prud'hommes de Longjumeau du 29 avril 1985 qui a annulé la mise à pied de trois jours prononcée contre Mme Z..., en la condamnant à lui rembourser ses pertes
Source officiellesoc
à pied des 13, 14, 15, 20 et 21 septembvre 1983 prononcéec/M. X
613720c4cd580146773ee369
29 septembre 1988
29 septembre 1988
X... et qui l'a condamnée à lui payer une indemnité compensatrice de perte de salaire ; Attendu, cependant, que la demande tendant à l'annulation d'une mise à pied présente un caractère indéterminé et
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
62833c3f5a52a8057d9918bd
16 mai 2022
16 mai 2022
2022, accepte l'indemnisation du préjudice matériel à hauteur de la somme de 13060 euros ttc correspondant aux frais de défense en lien avec la détention, mais non celle de 3000 euros au titre d'une perte
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01298
19 septembre 2018
19 septembre 2018
, retient qu'il en résulte que l'indemnité de déplacement fixée par la circulaire PERS 793 compense cette sujétion particulière et constitue un complément de salaire dont le salarié ne peut être privé
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007753402
26 juin 1989
26 juin 1989
X... a subi une perte de salaires que son employeur a chiffrée à 20 582,84 F ; que d'autre part, tant en raison de son incapacité permanente partielle que de troubles divers, M.
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007836357
27 avril 1994
27 avril 1994
X... ayant, ainsi qu'il vient d'être dit, été légalement prononcé à compter du 19 novembre 1984, celui-ci ne saurait prétendre à aucune indemnité du chef de pertes de salaires à compter de cette date ;
Source officiellePage 26 sur 2366